Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 mars 1999
- ECLI
- 6079b1919ba5988459c5295b
- Date
- 18 mars 1999
securite socialeassujettissementpersonnes assujettiessociété anonymeprésident et directeur généraldirigeant d'une société étrangèreconditionsociete anonymeprésident du conseil d'administrationsécurité socialedirigeant de société étrangèrelieu d'activité et rémunérationrecherche nécessairedirecteur général
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 mars 1999
- Matière
- securite sociale
Référence
6079b1919ba5988459c5295b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA