Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 18 avril 2000
- ECLI
- 6079b1979ba5988459c52a2b
- Date
- 18 avril 2000
contrat de travail, executionmodificationmodification imposée par l'employeurmodification de la rémunérationmodification du taux de commissionaccord exprès du salariénécessitéconditionsaccord du salariémodification du contrat de travaildomaine d'applicationvoyageur representant placiercommissionsréduction du taux
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Articles de loi cités
article 1134 du Code civil
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 18 avril 2000
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b1979ba5988459c52a2b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA