Cour de Cassation · soc — 6 février 2002

Sur les moyens réunis :


 Attendu qu'à l'occasion de l'établissement des listes électorales en vue de la désignation des délégués du personnel au sein de la Mutuelle Renault, dont le siège est à Boulogne-Billancourt, Mme X..., salariée, a sollicité l'inscription sur les listes électorales des sept salariés de la Mutuelle, exerçant leur activité professionnelle au Mans ; que le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, par jugement du 25 août 2000, a fait droit à cette demande ;


 Attendu que, pour les motifs figurant au pourvoi motivé et tirés principalement d'une violation des articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, les sept salariés concernés font grief au jugement attaqué d'avoir ordonné leur rattachement à la Mutuelle Renault ;


 Mais attendu que les salariés n'ont pas à être convoqués au jugement statuant sur la contestation relative au découpage de l'entreprise en établissements distincts ;


 Que les moyens ne sont pas fondés ;


 Par ces motifs :


 REJETTE le pourvoi.