Cour de Cassation · soc — 21 janvier 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur la recevabilité du pourvoi :


 Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;


 Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;


 Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société TES et M. X..., ès qualités aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille trois.