Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 mars 2002
- ECLI
- 6079b1ab9ba5988459c53038
- Date
- 20 mars 2002
elections professionnellescomité d'entreprise et délégué du personnelopérations électoralesmodalités d'organisation et de déroulementliste électoralepublicationmodification postérieure de l'effectifportéeobligations de l'employeuretenduedélaidéterminationmanquementsanction
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 mars 2002
- Matière
- elections professionnelles
Référence
6079b1ab9ba5988459c53038
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA