Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 25 mai 2004
- ECLI
- 6079b1bd9ba5988459c5323e
- Date
- 25 mai 2004
statut collectif du travailaccords collectifsdispositions généralesdérogation aux lois et réglementsdroit d'oppositionexerciceaction du syndicatrégularitécontestationdéfautportéereferemesures conservatoires ou de remise en étattrouble manifestement illiciteapplications diversesaccord frappé d'oppositionmaintien en vigueur par l'employeur
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique de cassation :
Solution
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Articles de loi cités
article L. 132-26 du Code du travail
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 25 mai 2004
- Matière
- statut collectif du travail
Référence
6079b1bd9ba5988459c5323e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel