Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 28 mars 2006
- ECLI
- 6079b1c89ba5988459c53b14
- Date
- 28 mars 2006
- Condamnation
- 250 000 €
statut collectif du travailréduction négociée du temps de travailnégociationobjetetenduedurée d'ouverture au public d'un service accueillant du publictravail reglementationdurée du travailréductionsecurite socialecaissepersonnelconditions de travailhoraires de travaildéterminationmodalitésportéeaccords collectifsaccords particuliersaccord collectif localaccord collectif local des caisses de sécurité sociale du tarnetgaronnearticle 12accueil du publichoraire
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Articles de loi cités
article 6 du Code civil ainsi que les articles
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 28 mars 2006
- Matière
- statut collectif du travail
Référence
6079b1c89ba5988459c53b14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA