Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 19 octobre 2005
- ECLI
- 6079b1ce9ba5988459c53c0d
- Date
- 19 octobre 2005
- Condamnation
- 250 000 €
contrat de travail, executionmaladie du salariémaladie ou accident non professionnelinaptitude au travailconstat d'inaptitude du médecin du travailmodalitésdouble examen médicalnécessitédéfautcassituation de travail présentant un danger immédiatdéfinitiondéterminationtravail reglementationservices de santé au travailexamens médicauxinaptitude physique du salariéinaptitude consécutive à la maladiecaractérisationportée
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Sur le moyen unique, pris en sa première branche du pourvoi principal de la salariée :
Solution
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 19 octobre 2005
- Matière
- contrat de travail, execution
Référence
6079b1ce9ba5988459c53c0d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel