Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 29 novembre 2006
- ECLI
- 6079b1dd9ba5988459c53d64
- Date
- 29 novembre 2006
travail reglementationtravail temporairecontrat de mise à dispositioneffetsobligations de l'entreprise utilisatricepaiement d'une prime versée aux salariés permanents de l'entrepriseconditionrequalification en contrat à durée indéterminéeetenduestatut collectif du travailconventions collectivesdispositions généralesapplicationbénéficiairessalariés intérimairesconditions
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 29 novembre 2006
- Matière
- travail reglementation
Référence
6079b1dd9ba5988459c53d64
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA