Cour de Cassation · soc — 29 mai 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 267 ET 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 COMPLETE ET MODIFIE PAR LES ARRETES DES 22 JUILLET 1966 ET 12 AOUT 1970, ENSEMBLE L'ARTICLE 17 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE ANNEXE A L'ARRETE DU 19 JUIN 1947 ;



 ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRE NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE S'ILS SONT PORTES A LA NOMENCLATURE FIGURANT A L'ANNEXE VI DU TARIF INTERMINISTERIEL DES PRESTATIONS SANITAIRES ;



 ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT QUE LE TEST DE LA RUBEOLE PRATIQUE SUR PASCALE X... DURANT LA GROSSESSE DE SA Y... DOMINIQUE NE FIGURAIT PAS A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES, LA DECISION ATTAQUEE EN ORDONNE NEANMOINS LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, AUX MOTIFS ESSENTIELS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ASSURE LA COUVERTURE DES FRAIS D'ANALYSE SANS AUCUNE RESTRICTION NI RESERVE, ET QUE CE PRINCIPE EST LAISSE INTACT PAR L'ARTICLE 267 DU MEME CODE QUI NE SE REFERE A CES TEXTES D'APPLICATION QUE POUR LE TARIF ET LES CONDITIONS DE REMBOURSEMENT, D'AUTRE PART QU'UNE TOLERANCE MINISTERIELLE EN AUTORISE LE REMBOURSEMENT EN CAS DE RISQUE DE CONTAMINATION ET QU'ENFIN LE TEST DE LA RUBEOLE S'IL ETAIT ADMIS ET GENERALISE SE TRADUIRAIT PAR DES ECONOMIES POUR LA SECURITE SOCIALE ;



 QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI L'ARTICLE 283 A DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT LA COUVERTURE, AU TITRE DE L'ASSURANCE MALADIE, DES FRAIS D'ANALYSES ET D'EXAMENS DE LABORATOIRE, SON APPLICATION EST SUBORDONNEE A L'INSCRIPTION DE CES ACTES A LA NOMENCLATURE DES PRESTATIONS SANITAIRES ANNEXEE A L'ARRETE DU 30 DECEMBRE 1949 MODIFIE ET QU'A DEFAUT D'UNE TELLE INSCRIPTION, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE A L'ABSENCE DE DROIT A REMBOURSEMENT DE L'ASSURE SUR LE FONDEMENT DE CIRCULAIRES MINISTERIELLES DEPOURVUES DE FORCE OBLIGATOIRE A L'EGARD DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE OU EN CONSIDERATION D'UNE ECONOMIE QU'ILS REALISERAIENT PAR AILLEURS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE, LE 8 JANVIER 1973, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ORLEANS ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE BLOIS