Cour de Cassation · soc — 27 octobre 1977

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS ;



VU L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL;



ATTENDU QUE, SELON L'ALINEA 2 DE CE TEXTE, S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION, VENTE, FUSION, TRANSFORMATION DU FONDS, MISE EN SOCIETE, TOUS LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS AU JOUR DE LA MODIFICATION SUBSISTENT ENTRE LE NOUVEL EMPLOYEUR ET LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE;



ATTENDU QUE ROUSTAN QUI, DEPUIS LE 1ER MARS 1969, ASSURAIT LE FONCTIONNEMENT DE LA CANTINE DE LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DU GARD, A DENONCE POUR LE 30 AVRIL 1975 LE CONTRAT QUI LE LIAIT A CELLE-CI ET A ETE IMMEDIATEMENT REMPLACE DANS CETTE EXPLOITATION PAR LA SOCIETE VIGOUROUX, LAQUELLE A PRIS A SON SERVICE LA MAJEURE PARTIE DU PERSONNEL QU'EMPLOYAIT ROUSTAN ET EN PARTICULIER DEMOISELLE X...;



 QUE CETTE DERNIERE A ALORS DEMANDE PAIEMENT A SON ANCIEN EMPLOYEUR DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE DE TRAVAIL COMPRISE ENTRE LE 1ER JUIN 1974 ET LE 30 AVRIL 1975;



ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE INDEMNITE NE POUVAIT INCOMBER QU'A ROUSTAN ET NON, COMME LE SOUTENAIT CELUI-CI, A LA SOCIETE VIGOUROUX, QUI ETAIT L'EMPLOYEUR AU MOMENT DE L'OUVERTURE DU DROIT A CONGE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL SUPPOSE, POUR SON APPLICATION, L'EXISTENCE D'UN LIEN CONTRACTUEL ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS, QUE, FAUTE PAR ROUSTAN DE DISPOSER DE MATERIEL ET DE STOCK DE MARCHANDISES, LE CONTRAT QU'IL AVAIT CONCLU AVEC LA CAISSE DE CREDIT AGRICOLE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE, ENFIN QUE LE FAIT, PAR LUI, D'AVOIR EXPLOITE LA CANTINE DE LADITE CAISSE N'AVAIT ENTRAINE AUCUNE MODIFICATION DANS SA SITUATION JURIDIQUE DES LORS QUE, PAR AILLEURS, IL AVAIT CONTINUE A EXERCER UNE ACTIVITE PROPRE DE RESTAURATEUR;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'EXPLOITATION DE LA CANTINE CONSTITUAIT EN ELLE-MEME UNE ENTREPRISE ET LE REMPLACEMENT A SA TETE DE ROUSTAN PAR LA SOCIETE VIGOUROUX UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR IMPLIQUANT LE TRANSFERT DE L'UN A L'AUTRE ET LA POURSUITE PAR LA SECONDE DE L' EXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS, PEU IMPORTANT QU'AUCUN LIEN DE DROIT N'EXISTAT ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS ET QUE LE PREMIER EUT UNE ACTIVITE DISTINCTE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;



PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE NIMES;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVIGNON