Cour de Cassation · soc — 3 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL POUR L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE, ARTICLE 3 DE L'AVENANT (COLLABORATEURS) A CETTE CONVENTION OU DU CHAPITRE VI DE L'AVEVANT (CADRES) EN DATE DU 22 DECEMBRE 1958, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... A ETE ENGAGE PAR LES USINES DE GERLACH LE 27 JUIN 1960 POUR UNE DUREE INDETERMINEE EN QUALITE DE (CONTREMAITRE FORGE) ET QU'IL A PRIS SES FONTIONS LE 4 JUILLET 1960 ; 


QUE SON EMPLOYEUR, DECLARANT NE PAS ETRE SATISFAIT DE SON TRAVAIL PENDANT LA PERIODE D'ESSAI DE TROIS MOIS QU'IL AVAIT A ACCOMPLIR, L'AVISA PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 27 SEPTEMBRE SUIVANT QU'IL QUITTERAIT L'ENTREPRISE A L'EXPIRATION DU PREAVIS DE DEUX MOIS QUI LUI ETAI ACCORDE ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE CADRE QU'IL REVENDIQUAIT, LE DEBOUTA DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE PREAVIS ET NE FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SES DEMANDES RELATIVES AU PAYEMENT DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE LA GRATIFICATION DU TREIZIEME MOIS ET DES CONGES PAYES, EN PRECISANT QUE LES SOMMES ALLOUEES A CES DIFFERENTS TITRES PORTERONT INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE ; 


ATTENDU QU'EN SON POURVOI X... REPROCHE TOUT D'ABORD A CETTE DECISION D'AVOIR REFUSE DE LUI RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE), ALORS, D'UNE PART, QU'IL AVAIT EXERCE DES FONTIONS IMPORTANTES QUI NE POUVAIENT ETRE DONNEES QU'A UN TRAVAILLEUR DE CETTE CATEGORIE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE DANS LA LETTRE DE CONGEDIEMENT, LA SOCIETE EMPLOIE A DEUX REPRISES LE MOT (CADRE) A SON EGARD, LUI REPROCHE DE NE PAS AVOIR LES QUALITES EXIGIBLES D'UN CONDUCTEUR D'HOMMES ET FAIT ETAT DES RESPONSABILITES QUI LUI ETAIENT CONFIEES, ETALORS, QUE SA LETTRE D'ENGAGEMENT, EN NE CONTENANT PAS LES MENTIONS EXIGEES PAR L'AVENANT (COLLABORATEURS) DEMONTRE MANIFESTEMENT QUE CETTE DERNIERE QUALIFICATION NE POUVAIT PAS LUI ETRE ATTRIBUEE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., ENGAGE COMME CONTREMAITRE, N'A PAS ETABLI AVOIR EU, AUX USINES GERLACH, D'AUTRES FONCTIONS QUE CELLES D'UN (COLLABORATEUR) AU SENS DEFINI PAR L'AVENANT (COLLABORATEURS) A LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ; 


QUE CETTE SEULE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER SA DECISION ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES LOIS DU 21 JUIN 1936 RELATIVE A LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES, 25 FEVRIER 1946, RELATIVE A LA DUREE DU TRAVAIL ET AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES, AINSI QUE DES ARTICLES 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT EGALEMENT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 750, 48 FRANCS SEULEMENT LA SOMME QUI LUI RESTAIT DUE SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT ACCOMPLIES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ENTREPRISE AVAIT ELUDE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 44A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL EN NE PRECISANT PAS SUR SES BULLETINS DE PAYE LE NOMBRE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES QU'IL AVAIT EFFECTUEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL R ESULTAIT DE SON CONTRAT DE TRAVAIL QUE SON SALAIRE MENSUEL DE BASE ETAIT DE 950 FRANCS POUR 40 HEURES ET NON DE 735 FRANCS COMME LE DECIDE INEXACTEMENT LA COUR D'APPEL ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE X... AVAIT RAPPORTE LA PREUVE QU'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT 72 HEURES CHAQUE SEMAINE, A FAIT INTEGRALEMENT DROIT A SA PRETENTION A CET EGARD ; QU'IL SUIT DE LA QUE, FAUTE D'INTERET, LA PREMIERE BRANCHE NE SAURAIT ETRE RETENUE ; ATTENDU, D'AUTRE PART QU'IL DOIT EN ETRE DE MEME DE LA SECONDE BRANCHE, DES LORS QU'EN FIXANT A 735 FRANCS POUR 40 HEURES LE SALAIRE MENSUEL DE BASE DE X..., LES JUGES DU FOND N'ONT FAIT QU'INTERPRETER SANS LA DENATURER LA CONVENTION QUI LEUR ETAIT SOUMISE ET QUI ETAIT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, POUR DECIDER QU'ELLE AVAIT EXPRESSEMENT FIXE A 1. 250 FRANCS LE SALAIRE MENSUEL POUR 60 HEURES HEBDOMADAIRES Y COMPRIS LES HEURES SUPPLEMENTAIRES MAJOREES EFFECTIVES ENTRE 40 ET 60 HEURES ; SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, 1ER DE LA LOI DU 6 MAI 1939 RENDANT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 23 PRECITE, DE L'AVENANT CADRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, DES ARTICLES 19 DE L'AVENANT COLLABORATEURS A LA MEME CONVENTION COLLECTIVE, 33 DU REGLEMENT INTERIEUR DES USINES GERLACH ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE ENCORE A L'ARRET QU'IL ATTAQUE D'AVOIR FIXE A DEUX MOIS SEULEMENT LA DUREE DU PREAVIS AUQUEL IL AVAIT DROIT, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVENANT CADRES IMPOSE UN PREAVIS DE TROIS MOIS ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT COLLABORATEURS ET L'ARTICLE 33 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE EDICTANT, L'UN COMME L'AUTRE, QUE LE PREAVIS NE POURRA ETRE INFERIEUR A UN MOIS, IL EN RESULTE QU'A DEFAUT D'ACCORD PRECIS INTERVENU ENTRE LES SALARIES ET L'EMPLOYEUR, CELUI-CI NE POUVAIT PAS FIXER LA DUREE DU PREAVIS DE SA SEULE AUTORITE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AYANT ETE CLASSE DANS LA CATEGORIE COLLABORATEURS PAR LA COUR D'APPEL, X... NE POUVAIT PLUS INVOQUER A SON PROFIT LES DISPOSITIONS CONTENUES DANS L'AVENANT RESERVE EXCLUSIVEMENT AUX " CADRES " ; QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE, DES LORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES JUGES DU FOND, CONSTATANT QUE X... AVAIT ETE LICENCIE APRES LA PREMIERE MOITIE DE LA PERIODE D'ESSAI PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DE LA SECONDE PARTIE DE L'AVENANT " COLLABORATEURS ", ONT APPRECIE SES DROITS, EN CE QUI CONCERNE LE DELAI-CONGE, NON PAS AU REGARD DES TEXTES VISES PAR LE MOYEN MAIS, UNIQUEMENT EN CONSIDERATION DUDIT ARTICLE 2 QUI, SEUL, ETAIT APPLICABLE ET QUI N'ACCORDE QU'UN PREAVIS DE QUINZE JOURS, INFERIEUR A CELUI QUE L'EMPLOYEUR LUI AVAIT ACCORDE ; 


SUR LE QUATRIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE NE LUI AVOIR ALLOUE QUE LES 5 / 12 DE SON INDEMNITE DE TREIZIEME MOIS, ALORS QU'ETANT RESTE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DU 4 JUILLET, DATE A LAQUELLE IL A PRIS SES FONCTIONS, AU 31 DECEMBRE DE LA MEME ANNE, DATS D'EXPIRATION LEGALE DE SON PREAVIS, IL AVAIT DROIT AU 6 / 12 DE LADITE INDEMNITE ; 


MAIS ATTENDU QUE X... N'AYANT PAS EU LA QUALITE DE CADRE, NE POUVAIT PAS BENEFICIER D'UN PREAVIS DE TROIS MOIS ; 


QU'IL SUIT DE LA QU'EN RETENANT, COMME TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE, LES TROIS MOIS DE TRAVAIL EFFECTIF QU'IL Y AVAIT ACCOMPLIS, ET EN Y AJOUTANT LES DEUX MOIS DE PREAVIS QUE SON EMPLOYEUR LUI AVAIT BENEVOLEMENT ACCORDE, POUR DECIDER QU'IL N'AVAIT DROIT QU'AUX 5 / 12 DE L'INDEMNITE TOTALE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SUR CE CHEF ; 


SUR LE CINQUIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 4E, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 54 J ET SUIVANTS DU LIVRE II DU MEME CODE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE X... FAIT EN OUTRE GRIEF A L'ARRET QU'IL ATTAQUE DE LUI AVOIR ACCORDE UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE A TROIS JOURNEES ET DEMIE DE SON SALAIRE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 54G DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL QU'IL N'Y A PAS DE JOURNEES FRACTIONNEES ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RENONCANT A LUI FAIRE ACCOMPLIR LE PREAVIS QU'IL DEVAIT ET QU'IL ETAIT DISPOSE A FAIRE, LA SOCIETE LUI A CAUSE UN PREJUDICE PUISQU'IL EN EST RESULTE UNE REDUCTION DE SON TEMPS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE ET, PAR LA-MEME, UNE REDUCTION DE SON INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE MAL FONDEE LA PRETENTION EMISE PAR LA SOCIETE D'ALLOUER A X... UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES EGALE SEULEMENT A TROIS JOURNEES ET DEMIE DE TRAVAIL ET QU'ELLE LUI A ACCORDE A CE TITRE LA SOMME DE 474 FRANCS QUI REPRESENTE LE 1 / 16 DE SA REMUNERATION TOTALE " SANS DEDUCTION DE LA RETENUE POUR COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE " MAIS EN Y COMPRENANT LA REMUNERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES ET LA GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS " ; 


QU'IL SUIT DE LA QUE LA PREMIERE BRANCHE MANQUE EN FAIT ET QUE DES LORS QUE DANS LA REMUNERATION TOTALE DE X... AVAIENT ETE INCLUS LES DEUX MOIS DE PREAVIS QUE LUI AVAIT ACCORDES BENEVOLEMENT L'EMPLOYEUR TANDIS QU'IL N'AVAIT DROIT QU'A QUINZE JOURS, LA SECONDE BRANCHE, FONDEE SUR UN PREJUDICE INEXISTANT, NE SAURAIT PAS DAVANTAGE ETRE RETENUE ; 


ET, SUR LE SIXIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DU DECRET 59-967 DU 5 AOUT 1959 FIXANT LE TAUX DE L'INTERET EN CAS D'ASSIGNATION EN JUSTICE, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE X... FAIT ENFIN GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INTERET DES SOMMES QUI LUI SONT ALLOUEES A TITRE D'HEURES SUPPLEMENTAIRES, DE GRATIFICATION DE TREIZIEME MOIS ET D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LITIGIEUX, ETANT MIXTE, ET COMMERCIAL POUR L'EMPLOYEUR, LE TAUX D'INTERET DES SOMMES PRECITES DEVAIT ETRE DE 6 % ; 


MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE LES SOMMES QU'IL ALLOUE A X... PORTERONT " INTERETS DE DROIT " DU JOUR DE LA DEMANDE ; 


QU'IL RESULTE DE CETTE EXPRESSION QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE DE DETTES COMMERCIALES, L'INTERET QU'ELLES PRODUIRONT SERA DE 6 % CONFORMEMENT AU DECRET DU 5 AOUT 1959 ET QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; 


ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE DETACHEE A METZ). NO 64-40. 054. X... C / SOCIETE USINES GERLACH. PRESIDENT : 
M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 16 JANVIER 1963, BULL. 1963, IV, NO 61 (3EME), P. 50 ; 
18 AVRIL 1963, BULL. 1963, IV 314 (2EME), P. 256 ; 


15 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 796, P. 659. SUR LE NO 3 : 10 JUILLET 1959, BULL. 1959, IV, NO 914 (3EME), P. 729 ET L'ARRET CITE ; 


8 FEVRIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 163 (2EME), P. 113.