Cour de Cassation · soc — 3 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL PAR DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, FAUSSE INTERPRETATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE SES OBLIGATIONS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR D'ABORD EXPRESSEMENT CONSTATE QUE LA LETTRE DU 20 OCTOBRE 1958 FORMAIT CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ANONYME DES LABORATOIRES FREYSSINGE ET SON VISITEUR MEDICAL, X..., QU'AU NOMBRE DES OBLIGATIONS AINSI MISES A LA CHARGE DUDIT X... FIGURAIT NOTAMMENT CELLE D'ADRESSER A SON EMPLOYEUR CHAQUE SAMEDI DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE VISITE REDIGES SUR DES IMPRIMES MIS A SA DISPOSITION ET QUE, DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LA VIOLATION DE L'UNE QUELCONQUE DE CES OBLIGATIONS (ET DONC NOTAMMENT DE CELLE DE COMPTE RENDU) SERAIT REPUTEE FAUTE GRAVE SANCTIONNEE PAR LA DENONCIATION IMMEDIATE DU CONTRAT, PUIS D'AVOIR CRU POUVOIR ADMETTRE QUE LA FAUTE GRAVE PREVUE PAR LE CONTRAT EUT CONSISTE A NE PAS ADRESSER DE RAPPORTS, QUE LE FAIT DE LES ENVOYER SUR D'AUTRES FEUILLES QUE CELLES QUI AURAIENT ETE MISES A LA DISPOSITION DU VISITEUR OU DE LES CONSIGNER DANS DES LETTRES NE SAURAIT CONSTITUER LA FAUTE GRAVE VISEE A LA CONVENTION, QUE, DANS CES CONDITIONS, LA VIOLATION PAR X... DES OBLIGATIONS MISES A SA CHARGE PAR LE CONTRAT N'EST PAS NETTEMENT ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE CES CONVENTIONS DEVAIENT S'IMPOSER A LA COUR D'APPEL QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR D'INTERPRETER EN LES DENATURANT DES CLAUSES CONTRACTUELLES PARFAITEMENT CLAIRES PRECISES ET DEPOURVUES D'AMBIGUITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR NE POUVAIT EVITER DE RECONNAITRE UN CARACTERE DE PARTICULIERE GRAVITE AUX VIOLATIONS REPETEES DE L'OBLIGATION DE COMPTE RENDU INVOQUEES PAR LA SOCIETE ET QU'ELLE A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS INSISTANT SUR LA PERSISTANCE DE SON VISITEUR MEDICAL DANS CE COMPORTEMENT FAUTIF ET CE, MALGRE DE NOMBREUX RAPPELS AU RESPECT DE LA CONVENTION ET DE NON MOINS NOMBREU SES MISES EN GARDE AU SUJET DES CONSEQUENCES DE LA PROLONGATION DE CETTE SITUATION ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SE TROUVANT EN AFRIQUE NOIRE EN QUALITE DE VISITEUR MEDICAL DES LABORATOIRES FREYSSINGE AU SERVICE DESQUELS IL ETAIT DEPUIS 1953 ET AVEC QUI IL ETAIT LIE EN DERNIER LIEU SELON UNE LETTRE DU 20 OCTOBRE 1958 POUR UNE DUREE D'UN AN, X... S'EST VU NOTIFIER PAR CET EMPLOYEUR EN DATE DU 6 MARS 1959 LA RUPTURE IMMEDIATE DE SON CONTRAT POUR MANQUEMENTS REPETES AUX OBLIGATIONS QUI Y ETAIENT INCLUSES ; 


QUE, CONTESTANT LES GRIEFS DE SON EMPLOYEUR, IL A PRETENDU AVOIR DROIT A DIVERSES INDEMNITES CONSECUTIVES A CETTE RUPTURE ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LE CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1958 A PREVU QUE LE FAIT PAR X... DE NE PAS ADRESSER A L'EMPLOYEUR CHAQUE SAMEDI DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE VISITE REDIGES SUR DES IMPRIMES MIS A SA DISPOSITION SERAIT CONSIDERE COMME FAUTE GRAVE SANCTIONNEE PAR LA DENONCIATION IMMEDIATE DUDIT CONTRAT SANS INDEMNITE, IL RESULTE DES ELEMENTS DE PREUVE PRODUITS AUX DEBATS QUE LE SEUL GRIEF QUI PUISSE ETRE FAIT A X... CONSISTE A NE PAS AVOIR ADRESSE SES RAPPORTS SUR DES IMPRIMES QUI AURAIENT ETE MIS A SA DISPOSITION ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES, LES JUGES DU FOND ONT PU, INTERPRETANT LA VOLONTE DES PARTIES SANS LA DENATURER, DECIDER QUE LA STIPULATION SUSVISEE DU CONTRAT N'ATTACHAIT LE CARACTERE DE FAUTE GRAVE QU'A L'OBLIGATION DE COMPTE RENDU ET NON A L'UTILISATION DES IMPRIMES DE LA SOCIETE ET EN DEDUIRE QUE LE MANQUEMENT DE X... A CETTE OBLIGATION DE COMPTE RENDU N'ETANT PAS ETABLI, CELUI-CI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS OBLIGEE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION RELATIVE A LA PERSISTANCE DE X... DANS LES AGISSEMENTS DEPOURVUS DE GRAVITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 AVRIL 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 105. SOCIETE LABORATOIRES JEAN ROY C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. GALLAND ET MAYER.