Cour de Cassation · soc — 16 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 AVRIL 1949, DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : 

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT CONDAMNE X... A PAYER A SON PROPRIETAIRE LES LOYERS ECHUS POUR UN APPARTEMENT MEUBLE, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR CALCULE CES LOYERS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A L'ASSIGNATION SUR LA BASE D'UN PRIX MENSUEL DE 5. 000 ANCIENS FRANCS, AU MOTIF QUE CE PRIX RESULTAIT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES ET QU'IL N'ETAIT PAS JUSTIFIE QUE CE LOYER CONVENTIONNEL EUT ETE DENONCE ; 

ALORS QUE LES PRIX DES LOCATIONS MEUBLEES NE DOIVENT PAS ETRE SUPERIEURS MEME EN VERTU D'ACCORDS LIBREMENT CONSENTIS, AUX BAREMES EDICTES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX ; 

QU'EN NEGLIGEANT DE RECHERCHER SI LE PRIX PRATIQUE EN L'ESPECE NE DEPASSAIT PAS LE PLAFOND FIXE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL PRECISE AU CONTRAIRE QUE C'EST A TORT QUE LE PREMIER JUGE A FAIT APPLICATION POUR LES LOYERS ANTERIEURS A L'ASSIGNATION D'UN ARRETE DU PREFET DU LOIRET EN DATE DU 5 DECEMBRE 1961 FIXANT A 67, 05 FRANCS LE LOYER DE LOCAUX CORRESPONDANT AU LOGEMENT LITIGIEUX, CET ARRETE N'ETANT APPLICABLE QUE POSTERIEUREMENT, ET QUE CE N'EST QU'APRES AVOIR ANALYSE LES ARRETES PREFECTORAUX DE 1958 A 1962 QU'ELLE A RETENU LA SOMME DE 5. 000 ANCIENS FRANCS CONVENUE ENTRE LES PARTIES COMME VALABLE, CETTE SOMME ETANT INFERIEURE AU PRIX MAXIMA DESDITS ARRETES ; 

QUE LE MOYEN MANQUE DONC EN FAIT ; 

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... A PAYER AU PROPRIETAIRE DU LOGEMENT MEUBLE QU'IL OCCUPAIT, LES MENSUALITES DE LOYER, ECHUES DEPUIS LE DEBUT DE L'INSTANCE AU TARIF FIXE PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, AU MOTIF QUE LE LOYER RESULTANT D'UNE CONVENTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES NE POUVAIT PLUS ETRE APPLIQUE PARCE QUE L'ASSIGNATION COMPORTAIT, D'APRES LES JUGES DU FOND, DENONCIATION DE LADITE CONVENTION DE MANIERE A FAIRE APPLICATION DE BAREMES LEGAUX ; 

ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DENATUREE PAR LES JUGES DU FOND SIGNIFIEE A LA REQUETE DU DEFENDEUR AU POURVOI NE CONTENAIT NULLEMENT L'INTENTION PRETEE A CE DERNIER DE DENONCER LA CONVENTION QUI LE LIAIT A X... MAIS QU'ELLE TENDAIT SEULEMENT POUR LE PROPRIETAIRE A OBTENIR LES LOYERS QU'IL PRETENDAIT DUS ; 

ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN FAISANT ETAT D'UN MOYEN QUI N'AVAIT PAS ETE INVOQUE DEVANT EUX, LES JUGES DU FOND ONT EXCEDE LEURS POUVOIRS ; 

MAIS ATTENDU QUE DANS SON ASSIGNATION NON SEULEMENT Y... RECLAMAIT LE PAYEMENT DES LOYERS ARRIERES MAIS ENCORE DEMANDAIT QUE LE TAUX DES MENSUALITES ECHUES SOIT CALCULE SUR LA BASE DES ARRETES PREFECTORAUX EN COURS ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU VALABLEMENT DECIDER QUE CETTE ASSIGNATION COMPORTAIT DENONCIATION DE L'ACCORD PRIMITIF SUR LE CHIFFRE DU LOYER, ET QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LES MENSUALITES POSTERIEURES A L'ASSIGNATION, D'APPLIQUER LE TAUX FIXE PAR L'ADMINISTRATION ; 

QUE LE DEUXIEME MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ; 

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : 

ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE X... AU PAYEMENT INTEGRAL DES LOYERS ARRIERES, TELS QUE FIXES PAR LA CONVENTION POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU DEBUT DE L'INSTANCE ET PAR LES TARIFS PREFECTORAUX POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ASSIGNATION ; 

ALORS QUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE PAR X... ET DANS LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QU'IL Y AVAIT LIEU POUR LES JUGES DE TENIR COMPTE, DANS L'APPRECIATION DU PRIX DU LOYER, DES DIVERS ABATTEMENTS PREVUS POUR MANQUE D'HYGIENE ET DE CONFORT, ABSENCE DE FOURNITURE DE DRAPS ET SERVIETTES ET ENLEVEMENT DE MEUBLES ; 

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS PEUT SIMPLEMENT APPLIQUER LES DECISIONS ADMINISTRATIVES INTERVENUES EN CETTE MATIERE, MAIS QU'IL NE LUI APPARTIENT PAS D'APPORTER DES MODIFICATIONS AU TAUX DES LOYERS FIXES PAR LES ARRETES PREFECTORAUX, EN TENANT COMPTE DES DIVERS ELEMENTS SUS-ENONCES ; 

QU'AUCUN DES MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. NO 64-20.032. X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. DUPIN.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCAT : M. DE SEGOGNE. 

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 6 JUILLET 1960, BULL. 1960, IV, NO 738, P. 571 ; 

SUR LE NO 2 : 28 NOVEMBRE 1958, BULL. 1958, IV, NO 1266, P. 970.