Cour de Cassation · soc — 13 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE DU TRAVAIL, LIVRE 1ER, TITRE II, AINSI QUE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, S'AGISSANT EN L'ESPECE, D'UN CONTRAT DE LOUAGES DE SERVICES, CONCLU POUR UNE PERIODE DETERMINEE EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1955 ET ALORS VENU A EXPIRATION, SANS QU'AU COURS DE CETTE PERIODE AIT JOUE LA CLAUSE Y INSEREE RESERVANT A CHACUNE DES PARTIES LA FACULTE DE LE ROMPRE ENTRE TEMPS, ET NE COMPOSANT PAS DE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, LA COUR D'APPEL DE PARIS LE TIENT, EN L'ARRET ATTAQUE, POUR UN " CONTRAT A DUREE INDETERMINEE... MAINTENU EN VIGUEUR JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 PAR TACITE RECONDUCTION " ; 

D'OU IL S'ENSUIVRAIT QUE " X... AVAIT DROIT A LA PERCEPTION D'UN POURCENTAGE SUR LES BENEFICES NETS, AVANT COMME APRES LE 31 DECEMBRE 1955 ", ALORS QUE, LORSQUE LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE, SANS AVOIR USE, PENDANT CETTE DUREE, DE LA FACULTE QU'ELLES S'Y ETAIENT EVENTUELLEMENT RESERVEE DE LE RESILIER, ENTRE TEMPS, L'ECHEANCE DU TERME, DE PRIME, D'ABORD FIXE, EMPORTE DE PLEIN DROIT SA CESSATION ; 

MAIS ATTENDU QUE X..., ENTRE A LA SOCIETE PAQUET-FONTAINE EN 1931, DEVENU INGENIEUR EN 1941, A PASSE LE 11 MAI 1946 AVEC SON EMPLOYEUR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LE TERME ETAIT FIXE AU 11 DECEMBRE 1955 AVEC POSSIBILITE POUR CHACUNE DES PARTIES DE LE RESILIER A TOUT MOMENT EN OBSERVANT UN PREAVIS DE SIX MOIS ; 

QUE LE CONTRAT STIPULAIT AU PROFIT DE X... UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES, QUE X... EST RESTE EN FONCTIONS JUSQU'AU 1ER OCTOBRE 1958 DATE A LAQUELLE IL A PRIS SA RETRAITE ; 

QUE POSTERIEUREMENT AU 11 DECEMBRE 1955 LA SOCIETE A CONTINUE A VERSER A X... UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES EN 1956 ET 1957 ; 

QUE SE FONDANT SUR LA RECONNAISSANCE PAR LA SOCIETE DU DROIT DE X... AUX PARTICIPATIONS AUX BENEFICES DE CES ANNEES 1956 ET 1957 QUI ONT SUIVI CELLE DE L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, LES JUGES DU FOND, PAR INTERPRETATION DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, ONT PU DECIDER QU'IL Y AVAIT EU TACITE RECONDUCTION DE L'ACCORD DE 1946 OUVRANT DROIT A X... AUX PARTICIPATIONS AUX BENEFICES TELLES QUE STIPULEES AUDIT ACCORD ; 

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 116. SOCIETE ETABLISSEMENT E. PAQUET-FONTAINE ET CIE C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. BAULET. AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. AVOCAT : M. MARCILHACY. A RAPPROCHER : 27 AVRIL 1964, BULL, 1964, IV, NO 339, P. 278 ET L'ARRET CITE.