Cour de Cassation · soc — 15 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SES DEMANDES DIRIGEES CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BELLES-FEUILLES, SUR LE FONDEMENT DE SA QUALITE DE CADRE, AUX MOTIFS QUE SES BULLETINS DE PAYE LE QUALIFIAIENT SEULEMENT DE " CHEF DE RECEPTION ", QUE " SA REMUNERATION NE CORRESPONDAIT PAS, EN RAISON DE SA MODICITE, A CELLE D'UN GERANT D'UN IMMEUBLE DU STANDING DE L'HOTEL EXPLOITE PAR LA SOCIETE " ET QU'IL " NE RAPPORTE PAS LA PREUVE QUI LUI INCOMBE QUE SES FONCTIONS AVAIENT COMPORTE UNE PART DE RESPONSABILITE ET D'AUTORITE POUVANT LUI CONFERER CETTE QUALITE DE CADRE ", ALORS, D'UNE PART, QUE LES DEUX PREMIERS MOTIFS SUSVISES SONT INOPERANTS, QU'EN EFFET LA QUALIFICATION DE CHEF DE RECEPTION N'A AUCUNE SIGNIFICATION SPECIALE QUANT A LA QUALITE DE CADRE, QUE DE MEME LE MONTANT DE LA REMUNERATION NE DEMONTRE RIEN PUISQU'AUSSI BIEN UNE REMUNERATION ELEVEE NE SUFFIT PAS POUR CARACTERISER UN CADRE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN DECIDANT QUE X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE " QUE SES FONCTIONS AIENT COMPORTE UNE PART DE RESPONSABILITE ET D'AUTORITE POUVANT LUI CONFERER LA QUALITE DE CADRE ", LA COUR D'APPEL A OMIS DE REPONDRE AUX CHEFS DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI FAISANT VALOIR " QU'IL AVAIT LA GESTION D'UNE CAISSE, QU'IL ETABLISSAIT LES CONTRATS DE LOCATION, QU'IL AVAIT LA RESPONSABILITE DU CHOIX DES LOCATAIRES, QU'IL FAISAIT LUI-MEME LE PRIX DE LA LOCATION, QU'IL ETABLISSAIT LES QUITTANCES LES PERCEVAIT ET ASSURAIT LA REPARTITION DES DIFFERENTES CHARGES ; 


QU'IL ASSUMAIT LA RESPONSABILITE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN TRAITES AVEC LES ENTREPRENEURS, VERIFIAIT LES FACTURES ET ETAIT CONSULTE SUR LES TRAVAUX A EFFECTUER ; 


QU'IL TENAIT UNE CAISSE IMPORTANTE ET QUE MEME IL AVAIT A L'ORIGINE CONSENTI UNE AVANCE D'UN MILLION D'ANCIENS FRANCS A LA SOCIETE DES BELLES-FEUILLES ; 


QU'IL ASSURAIT LA GESTION INTEGRALE DE L'IMMEUBLE, NON SEULEMENT DES LOYERS ET DE LA REPARTITION DES CHARGES ENTRE LES DIVERS LOCATAIRES, MAIS ENCORE DE LA COMPTABILITE AFFERENTE A TOUS TRAVAUX D'ENTRETIEN ET AU SALAIRE DE LA CONCIERGE OU DES DIFFERENTES PERSONNES OCCASIONNELLEMENT EMPLOYEES... ; 


QU'IL ETAIT LA SEULE PERSONNE EN RELATION AVEC LES LOCATAIRES DE L'IMMEUBLE, LA SEULE PERSONNE CONNUE D'EUX ET A QUI ILS AVAIENT AFFAIRE COMME REPRESENTANT DE LA SOCIETE " ; 


QU'AINSI LE DEFAUT DE MOTIFS ET LE MANQUE DE BASE LEGALE SONT CERTAINS ALORS SURTOUT QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE EXPRESSEMENT QUE LEDIT X... AVAIT VERSE AUX DEBATS " UNE ATTESTATION DE L'ANCIEN CHEF COMPTABLE DE LA SOCIETE SELON LAQUELLE SESFONCTIONS CORRESPONDAIENT PLUTOT A CELLES D'UN GERANT D'IMMEUBLES " ET " DES ATTESTATIONS DE CLIENTS FAISANT ALLUSION A SES FONCTIONS DE GERANT ET DISANT QU'IL AVAIT ASSUME LA TACHE DIFFICILE DE CHEF RECEPTIONNAIRE ET GERANT " ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE LE DEFAUT DE CONVENTIONS EXPRESSES, ENTRE LA SOCIETE IM MOBILIERE DES BELLES-FEUILLES ET SON EMPLOYE X... QUI AVAIT ETE ENGAGE VERBALEMENT AINSI QUE LEUR DESACCORD SUR LES FONCTIONS EXERCEES REELLEMENT PAR CELUI-CI, LA SOCIETE CONTESTANT FORMELLEMENT L'ETENDUE QU'IL A PRETENDU LEUR ATTRIBUER DANS SES CONCLUSIONS ; 


QUE LES JUGES DU FOND QUI ONT RELEVE EN OUTRE QUE LA MODICITE DE SA REMUNERATION CORRESPONDAIT PLUS, DANS UN HOTEL DU STANDING DE CELUI DE LA SOCIETE, A LA QUALIFICATION DE CHEF DE RECEPTION MENTIONNEE SUR SES FEUILLES DE PAYE QU'A CELLE DE GERANT RECLAMEE PAR LUI EN S'APPUYANT SUR DES ATTESTATIONS DE L'ANCIEN CHEF COMPTABLE DE L'ENTREPRISE ET AUSSI DE CLIENTS, ONT PU, EN APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ESTIMER QUE LEDIT X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT QUE SES FONCTIONS AIENT COMPORTE UNE PART DE RESPONSABILITE ET D'AUTORITE POUVANT LUI CONFERER LA QUALITE DE CADRE ; 


QU'EN LE DEBOUTANT EN CONSEQUENCE DE SES DEMANDES FONDEES SUR CETTE QUALITE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE TENDANT A L'AUTORISER A PROUVER LA RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE ABUSIVE RESIDANT DANS LE FAIT QU'IL AVAIT ETE LICENCIE SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, C'EST-A-DIRE NON POUR SUPPRESSION D'EMPLOI (PRETEXTE), MAIS EN RAISON DE SA RESISTANCE A CERTAINES EXIGENCES DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE " LE CHEF D'ENTREPRISE EST SEUL JUGE DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON EXPLOITATION " ET QUE " L'OFFRE DE PREUVE DE X... N'EST PAS SUFFISAMMENT PERTINENTE POUR ETRE ADMISE ", ALORS QUE, SI LES JUGES DU FOND DISPOSENT, EN PRINCIPE, D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE D'UNE OFFRE DE PREUVE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LES FAITS ARTICULES AURAIENT, SI L'EXISTENCE EN ETAIT ETABLIE, POUR CONSEQUENCE INELUCTABLE DE JUSTIFIER LA DEMANDE ET QU'EN L'ESPECE, SI LEDIT X... AVAIT PU PROUVER SON LICENCIEMENT SOUS UN PRETEXTE FALLACIEUX, IL AURAIT EU DROIT A UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL ; 


MAIS ATTENDU QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DOMM AGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, X... A OFFERT DE PROUVER QU'IL N'AVAIT PAS ETE LICENCIE POUR SUPPRESSION D'EMPLOI COMME LE SOUTENAIT SON EMPLOYEUR, MAIS EN RAISON DE SA RESISTANCE, A CERTAINES EXIGENCES DE LA SOCIETE ; 


QUE LES JUGES DU FOND, RELEVANT QUE CELLE-CI ETAIT SEUL JUGE DES MESURES PROPRES A ASSURER LE BON FONCTIONNEMENT DE SON EXPLOITATION, ONT PU REJETER COMME INSUFFISAMMENT PERTINENTE CETTE OFFRE DE PREUVE D'OU N'AURAIT PAS RESULTE L'EXISTENCE D'UN ABUS DE SON EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE ROMPRE LE CONTRAT, ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE, FAUTE D'AVOIR RAPPORTE LA PREUVE DE LA LEGERETE BLAMABLE OU DE L'INTENTION DE NUIRE DE SON EMPLOYEUR, IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE ; 


QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS PLUS FONDE QUE LE PREMIER ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MARS 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 64-40. 106. X... C / SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES BELLES-FEUILLES. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BOUCLY.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. CONSOLO ET NICOLAS A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 25 NOVEMBRE 1960, BULL. 1960, IV, NO 1089 (2EME), P. 837, ET L'ARRET CITE. 17 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, NO 288, P. 179. 27 AVRIL 1964, BULL. 1964, IV, NO 346 (3EME), P. 284. 6 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 742 (2EME), P. 611.