Cour de Cassation · soc — 15 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ROUSSETANCHEITE REPROCHE TOUT D'ABORD A LA SENTENCE QU'ELLE ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 28 MAI 1963, D'ADMETTRE COMME ETANT RECEVABLES DES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI AVAIT LIE X... AUX ETABLISSEMENTS ROUSSETANCHEITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR OPPOSANT QU'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE RAVAIL, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE RENDUE EN PREMIER RESSORT LE 22 FEVRIER PRECEDENT ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU, POUR LES JUGES DU FOND, DE DIRE SI LE DEMANDEUR JUSTIFIAIT " QUE LES CAUSES DES DEMANES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI QUE POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DE SA DEMANDE PRIMITIVE ", ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES IRRECEVABLES. MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'IL AIT ETE FAIT ETAT DEVANT LES JUGES QUI ONT STATUE LE 28 MAI 1963 DU JUGEMENT ANTERIEUR RENDU LE 22 FEVRIER PRECEDENT SUR UNE DEMANDE DERIVANT DU MEME CONTRAT DE TRAVAIL ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE CETTE EXCEPTION QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC NE PEUT ETRE SOULEVEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 


ET, SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS ROUSSETANCHEITE FONT ENCORE GRIEF A LA DECISION QU'ILS ATTAQUENT DE SE FONDER UNIQUEMENT SUR CETTE CONSTATATION QUE X... A DU QUITTER LA FRANCE SUR ORDRE DE POLICE, POUR EN DEDUIRE QU'IL N'A PAS PERCU SES SALAIRES DU 22 DECEMBRE 1962 AU 22 JANVIER 1962 (SIC), ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION TANDIS QU'IL S'IMPOSAIT AUX JUGES DU FOND, S'ILS CONSTATENT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE FAIT, DE METTRE CEPENDANT LA COUR SUPREME EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'AFFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE, LES DOCUMENTS FOURNIS PAR LES ETABLISSEMENTS ROUSSETANCHEITE SONT PROBANTS PUISQUE, EN EFFET, LA FEUILLE D'ACOMPTES SUR LES SALAIRES PAYES A X... EST SIGNEE PAR CE DERNIER ET QU'IL A RECU TOUS SES BULLETINS DE PAYE POUR LA PERIODE A CONSIDERER ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE LES SALAIRES QU'IL ALLOUE SONT DUS POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 22 DECEMBRE 1961 ET LE 22 JANVIER 1962, SE FONDE NON SEULEMENT SUR LE MOTIF VISE PAR LE MOYEN, QUI CONSIDERE QUE X..., AYANT DU QUITTER LA FRANCE A CETTE DATE SUR ORDRE DE LA POLICE, N'AVAIT PU PERCEVOIR SES SALAIRES AFFERENTS A LA PERIODE IMMEDIATEMENT ANTERIEURE A SON EXPULSION, MAIS EGALEMENT, SUR CETTE APPRECIATION QUE X... AVAIT ETABLI AVOIR TRAVAILLE TANDIS QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL L'AVAIT PAYE ; 


D'OU IL SUIT QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS PROCEDE PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET QUE LA PREMIERE BRANCHE N'EST DONC PAS FONDEE ; 


ATTENDU QU'IL EN EST DE MEME DE LA SECONDE DES LORS QUE LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT LA FORCE PROBANTE DES ECRITS QUI LEUR SONT SOUMIS ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LES DOCUMENTS VISES, PAR LE POURVOI SE RAPPORTAIENT A LA PERIODE LITIGIEUSE, NI MEME QU'ILS LEUR AIENT ETE PRESENTES ; 


ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 MAI 1963 PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE MARSEILLE. NO 63-40. 751. SOCIETE ANONYME ROUSSETANCHEITE C / X.... PRESIDENT : 
M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. LEVADOUX.- AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 MAI 1959, BULL. 1959, IV, NO 600 (1ER), P. 485 ; 
13 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, NO 1141 (1ER), P. 908.