Cour de Cassation · soc — 25 février 1965

SUR LE PREMIER MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT DE L'HUISSIER COMMIS ; 

ATTENDU QUE STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL D'ORLEANS AYANT CONFIRME L'ORDONNANCE DU PREMIER JUGE VALIDANT LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A VEUVE Y... ET AUTORISANT L'EXPULSION DE CETTE DERNIERE, IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR, POUR DECIDER QUE L'APPARTEMENT,..., A PARIS, SUR LEQUEL EST EXERCE LE DROIT DE REPRISE, ETAIT OCCUPE PAR TROIS PERSONNES COMME L'APPARTEMENT EQUIVALENT LE MOINS OCCUPE DU MEME IMMEUBLE, REFUSE DE COMPTER COMME OCCUPANTS DE L'APPARTEMENT REPRIS, LES PETITS-ENFANTS ET LE GENDRE DE VEUVE Y..., AUX MOTIFS QUE LES PREMIERS N'HABITAIENT PAS, A LA DATE DU CONGE, AVEC CETTE DERNIERE ET QUE LE DERNIER, S'IL AVAIT CONSERVE DANS LE LOCAL REPRIS SON DOMICILE, AVAIT SA RESIDENCE EFFECTIVE DANS LA VILLE ETRANGERE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS, ALORS QUE L'OCCUPATION REQUISE PAR L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 N'EXIGE PAS UNE PRESENCE PERMANENTE ET CONTINUE DE TOUS LES MEMBRES DE LA FAMILLE,- ALORS QUE VEUVE Y... FAISAIT VALOIR, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE QUE, DES AVANT LE CONGE SES PETITS-ENFANTS AVAIENT ETE RAPATRIES D'ALGERIE, ET QU'ELLE EN AVAIT LA CHARGE ET QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DU RAPPORT DE L'HUISSIER COMMIS QUE LA PETITE-FILLE DE DAME Y... DEMEURAIT BIEN CHEZ ELLE DEPUIS PLUSIEURS MOIS A LA DATE DU CONGE ET QU'ELLE A ENSUITE CONTINUE A DEMEURER AVEC ELLE ; 

QU'IL RESULTE DE CES MOTIFS QUE CETTE JEUNE FILLE COMME SON FRERE, N'AVAIENT PLUS A LA DATE DU CONGE, LEUR RESIDENCE PRINCIPALE EN ALGERIE ; 

QUE DANS CES CONDITIONS, LA COUR DE RENVOI N'A PAS JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION, EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LE POINT DE SAVOIR SI CES ENFANTS ETAIENT OU NON, A LA CHARGE DE LEUR GRAND-MERE ET S'ILS DEVAIENT, OU NON, VIVRE HABITUELLEMENT AVEC ELLE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE D'APRES LES DOCUMENTS PRODUITS, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE DAME Y... AIT EU LA CHARGE DE SES PETITS-ENFANTS ; 

QU'EN EFFET RIEN NE PERMET DE DIRE QUE MARIE-ANTOINETTE Z..., JACQUES Z... ET GEORGES A... AIENT HABITE CHEZ LEUR GRAND-MERE,..., A PARIS, ANTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU CONGE ; 

QUE LE PROCES-VERBAL DE L'HUISSIER ET LES DOCUMENTS PRODUITS FONT AU CONTRAIRE APPARAITRE QUE LES DEUX ENFANTS Z... ETAIENT DOMICILIES CHEZ LEUR PERE ET HABITAIENT AVEC LUI A ALGER ; 

QUE LORS DES GRANDES VACANCES 1957, ILS SE RENDIRENT DANS UNE PROPRIETE DE LEUR GRAND-MERE A CHAMPAGNE AU MONT-DORE ; 

QUE MARIE-ANTOINETTE Y RESTA JUSQU'AU 30 NOVEMBRE DE LA MEME ANNEE ET NE SE RENDIT A PARIS QU'APRES CETTE DATE, SON FRERE ETANT INSCRIT COMME INTERNE DANS UNE ECOLE DE PROVINCE ; 

QUE DE SON COTE GEORGES A... VIVAIT CHEZ SON ONCLE B... A RABAT ET QUE C'EST SEULEMENT LE 3 JANVIER 1958 QU'IL A ETE INSCRIT AU LYCEE JANSON-DE-SAILLY A PARIS, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CET ENSEMBLE DE CIRCONSTANCES QUE A LA DATE DU CONGE, SOIT LE 31 OCTOBRE 1957, LES PETITS-ENFANTS DE DAME Y... NE DEMEURAIENT PAS CHEZ ELLE ; 

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 

SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LES DEUXIEMES MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, 23 ET 10, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE COMPTER AU NOMBRE DES OCCUPANTS DU LOCAL LITIGIEUX LE SIEUR B..., GENDRE DE DAME Y..., AU MOTIF QUE CELUI-CI ETAIT APPELE A RESIDER A L'ETRANGER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET NE VENAIT A PARIS QUE PENDANT SES CONGES OU POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS QUI LUI ETAIENT CONFIEES, ALORS QUE LE MEMBRE DE LA FAMILLE DE L'OCCUPANT VIVANT REGULIEREMENT AVEC LUI DOIT ETRE COMPTE COMME OCCUPANT EFFECTIF LORSQUE SON ABSENCE A POUR CAUSE UN MOTIF LEGITIME TEL QUE L'EXERCICE DE SA PROFESSION ET QUE LA NOTION DE RESIDENCE PRINCIPALE NE SAURAIT SE CONFONDRE AVEC UNE OCCUPATION EFFECTIVE ; 

QU'EN L'ESPECE IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SI B... GENDRE DE DAME Y... RESIDAIT A RABAT COMME SECRETAIRE D'AMBASSADE DEPUIS DIX-HUIT MOIS AU MOMENT DU CONGE, IL AVAIT LAISSE SA FEMME DANS L'APPARTEMENT LITIGIEUX OU SE TROUVAIT LE DOMICILE CONJUGAL ET OU IL PASSAIT TOUS SES CONGES ET QUE LA COUR D'APPEL NE CONSTATE, EN AUCUNE FACON, QU'IL DISPOSAT A RABAT D'UN LOGEMENT STABLE OU IL AURAIT TRANSFERE SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ; 

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE B... GENDRE DE DAME Y... ETAIT SECRETAIRE D'AMBASSADE EN POSTE A RABAT DEPUIS LE 12 FEVRIER 1956, ET QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE CE DIPLOMATE QUI HABITAIT UNE VILLE ETRANGERE OU IL EXERCAIT SES FONCTIONS NE POUVAIT AVOIR SA RESIDENCE PRINCIPALE A PARIS, MEME S'IL Y VENAIT DE TEMPS A AUTRE PASSER QUELQUES JOURS SOIT A L'OCCASION DE MISSIONS, SOIT PENDANT SES CONGES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE COMPTE PARMI LES OCCUPANTS DES LOCAUX LITIGIEUX, UNE OCCUPATION MOMENTANEE NE POUVANT CONSTITUER UNE RESIDENCE REELLE, EFFECTIVE ET SUFFISANTE DES LIEUX AU SENS DE L'ARTICLE 23 PRECITE, ALORS MEME QUE SA FEMME PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE A PARIS AURAIT HABITE CHEZ SA MERE ; 

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT MOTIVE SA DECISION ET QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES, PAR CES MOTIFS, REJETTE LES DEUX PREMIERS MOYENS ; 

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 

ATTENDU QUE LA COUR DE RENVOI NE PEUT METTRE A LA CHARGE DE LA PARTIE QUI A OBTENU LA CASSATION D'UN ARRET LES FRAIS DE LA DECISION CASSEE ; 

OR ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS STATUANT APRES RENVOI A MIS A LA CHARGE DE DAME Y... LES DEPENS D'APPEL EXPOSES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS DONT L'ARRET AVAIT ETE CASSE SUR POURSUITE DE CETTE PERSONNE ; 

QU'EN STATUANT AINSI ELLE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE ; 

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS ; 

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES. NO 64-20.059 VEUVE Y... C / EPOUX X.... PRESIDENT : M. VIGNERON - RAPPORTEUR : M. DUPIN - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN - AVOCATS : MM. DESACHE ET BEURDELEY. 

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2 : 13 FEVRIER 1963, BULL. 1963, II, NO 136 (2 DEGRE), P. 100, ET LES ARRETS CITES. 12 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 874 (2 DEGRE), P. 722. 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, III NO549, P. 458. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 21 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, IV, NO 826 (1 DEGRE), P. 684.