Cour de Cassation · soc — 25 février 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 JUILLET 1956 PROROGEE PAR AVENANT DU 15 JUIN 1959, DE L'ARTICLE 1146 DU CODE CIVIL ET DE LA LOI DU 18 AVRIL 1946, POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT, A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS SON EMPLOYEUR, POUR AVOIR PARTICIPE A UN MEETING TENU A L'INTERIEUR DE L'ETABLISSEMENT, CONTAIREMENT AU REGLEMENT, FAIT QUI AURAIT CONSTITUE UNE FAUTE PERSONNELLE AGGRAVEE PAR LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL, SANS QUE LES JUGES DU FOND AIENT RELEVE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYE AUCUN ACTE OU UNE ATTITUDE DISTINCTE DE CETTE PARTICIPATION COMMINE A TOUS LES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE X... AVAIT PARTICIPE, AU COURS D'UN MOUVEMENT OUVRIER LE 18 JUILLET 1959, A UN MEETING AYANT EU LIEU SUR LES CHANTIERS DE LA SOCIETE DONT LES GRILLES AVAIENT ETE FERMEES ET LES ACCES INTERDITS, ALORS QUE L'ARTICLE 25 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE DEFEND AU PERSONNEL, SOUS PEINE DE SANCTIONS, DE TENIR DES REUNIONS SUR LES CHANTIERS COMME DE TROUBLER L'ORDRE OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'OCCUPATION DES LIEUX, SANS L'AUTORISATION DE L'EMPLOYEUR ; 


QUE LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CE FAIT CONSTITUAIT A LA CHARGE DE X... UNE FAUTE PERSONNELLE DONT IL DEVAIT REPARATION, DANS LA MESURE DU DOMMAGE PARTICULIER EN RESULTANT ; 


QUE, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT RELATIF A LA QUALITE DE DELEGUE DU PERSONNEL DE X..., LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE EGALEMENT QUE RIEN N'ETABLISSAIT QUE X... EUT JOUE UN ROLE DE MENEUR OU DE DONNEUR D'ORDRES, ONT, EN APPRECIANT LE MONTANT DU PREJUDICE QUI LUI ETAIT PERSONNELLEMENT IMPUTABLE, DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; 


PARCES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE. NO 62-40. 349. X... C / SOCIETE DES CHANTIERS NAVALS DE LA CIOTAT. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. CHARLES.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. LE SUEUR ET PRADON.