Cour de Cassation · soc — 6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; 


ATTENDU QUE LA LOI NE DISPOSE QUE POUR L'AVENIR, QU'ELLE N'A POINT D'EFFET RETROACTIF ; 


OR ATTENDU QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE EN REPRISE D'IMMEUBLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 A LA SUITE D'UN CONGE DELIVRE LE 8 SEPTEMBRE 1961 POUR LE 25 MARS 1962 PAR LES EPOUX X... A VEUVE Y..., L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES PROPRIETAIRES ETANT AGES DE MOINS DE 65 ANS, ALORS QUE VEUVE Y... ETAIT AGEE DE PLUS DE 70 ANS ET NON ASSUJETTIE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 AJOUTANT UN ARTICLE 22 BIS A LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ETAIT APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS EN RAISON DU CARACTERE D'ORDRE PUBLIC RECONNU A LA LEGISLATION SUR LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION, ET EN CONSEQUENCE A REJETE LA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE PAR LES EPOUX X... ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONGE AVAIT ETE DELIVRE POUR LE 25 MARS 1962 ET QUE C'EST A CETTE EPOQUE QUE VEUVE Y... DEVENANT OCCUPANTE SANS TITRE AVAIT PERDU TOUT DROIT AU MAINTIEN, DES LORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE SE TROUVAIENT REUNIES, ET QUE LA LOI POSTERIEURE DU 4 AOUT 1962 DONT LES DISPOSITIONS NE SONT PAS RETROACTIVES N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RETABLIR VEUVE Y... DANS SON DROIT AU MAINTIEN, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN, LE 23 JANVIER 1964 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 64-20 063. EPOUX X... C/ VEUVE Y.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCAT : M LEMANISSIER. DANS LE MEME SENS : 16 JANVIER 1964, BULL 1964, IV, N° 59, P 47, ET L'ARRET CITE ; 


17 JUILLET 1924, BULL 1964, IV, N° 625, P 512, ET LES ARRETS CITES.