Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 6 avril 1965
- ECLI
- 6079b1f69ba5988459c54739
- N° pourvoi
- 64-20.063
- Date
- 6 avril 1965
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Articles de loi cités
ARTICLE 2 DU CODE CIVIL ET L
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- N° pourvoi
- 64-20.063
- Date
- 6 avril 1965
Référence
6079b1f69ba5988459c54739
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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