Cour de Cassation · soc — 4 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 69, 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR DE COLMAR A REFUSE D'ASSIMILER AUX LOCAUX VISES PAR LES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LES LOCAUX LOUES PAR Y...A ROBERT X... ET EN CONSEQUENCE DE LEUR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU TITRE PREMIER DE LA MEME LOI, NONOBSTANT LES DISPOSITION DE L'ARTICLE 3, ALINEA 1 DE CETTE LOI, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE LUI-MEME CONSTATE EN SES MOTIFS QUE LES LOCAUX DONT S'AGIT ETANT SITUES DANS UN IMMEUBLE CONSTRUIT PAR L'ETAT, ONT ETE ATTRIBUES AU BAILLEUR, SELON LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 69, ALINEA 2 PRECITE < EN REGLEMENT PARTIEL OU TOTAL DE LEURS INDEMNITES DE DOMMAGE DE GUERRE > ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT, A BON DROIT, QUE DE L'ECONOMIE GENERALE DES ARTICLES 70 ET 71 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL RESULTE QUE LA LIMITATION LEGALE DES LOYERS NE CONCERNE QUE LES IMMEUBLES PREEXISTANTS REPARES OU CEUX RECONSTRUITS EN REMPLACEMENT DE L'IMMEUBLE PRIMITIF ; 


QU'ILS CONSTATENT, D'AUTRE PART, QUE L'IMMEUBLE ...A STRASBOURG, OU EST SITUE L'APPARTEMENT LOUE A ROBERT X..., CONSTRUIT ET PREFINANCE PAR LA VILLE DE STRASBOURG EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE 45-2064 DU 8 SEPTEMBRE 1945, A ETE ACQUIS PAR Y...EN REMPLOI D'UNE CREANCE MOBILIERE REPRESENTANT UN STOCK COMMERCIAL ET NE REMPLACANT, EN CONSEQUENCE, AUCUN IMMEUBLE PRIMITIF ; 


QU'EN EN DEDUISANT QU'IL N'Y AVAIT LIEU EN L'ESPECE, A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RESTRICTIVES CONTENUES DANS LA PARTIE FINALE DU PARAGRAPHE 1ER DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1963, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 


NO 63-20. 182 BIS. X... C / VEUVE Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. LECHARNY. AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. AVOCAT : M. CAIL. 
MEME ESPECE : 4 MARS 1965 REJET. NO 63-20. 183 BIS. 
A RAPPROCHER : 30 NOVEMBRE 1961, BULL. 1961, IV, NO 985 (2EME), P. 783.