Cour de Cassation · soc — 29 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 74 ET 89 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 20 BIS, 155, 158 BIS, 173, ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE L'APPEL INTERJETE PAR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE CHELLES ET DES CANTONS DU RAINCY ET DE LAGNY LE 12 JUIN 1962 CONTRE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL RENDU PAR DEFAUT QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE EN MAIRIE LE 4 AVRIL 1962 ETAIT RECEVABLE, AU MOTIF QU'ETAIT NUL L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION, CELUI-CI FAISANT MENTION D'UN DELAI D'APPEL D'UN MOIS, AU LIEU DU DELAI LEGAL DE DIX JOURS, ALORS QU'UNE NULLITE SEMBLABLE N'AURAIT PU ETRE RETENUE QUE SI L'EMPLOYEUR AVAIT PU JUSTIFIER D'UN PREJUDICE CAUSE PAR L'ALLONGEMENT DU DELAI QUI LUI ETAIT IMPARTI, PREJUDICE MANIFESTEMENT INEXISTANT ;



 ET ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT FIXER LE POINT DE DEPART DU DELAI AU 10 MAI 1962, DATE DE LA SIGNIFICATION D'UN COMMANDEMENT A L'EMPLOYEUR, AU PRETEXTE QUE LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIE A PERSONNE, LES ARTICLES 158 BIS ET 445 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLIQUES PAR L'ARRET, N'ETANT PAS APPLICABLES EN MATIERE PRUD'HOMALE ;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE LA NULLITE FONDEE SUR L'ARTICLE 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'EXPLOIT DELIVRE EN MAIRIE LE 4 AVRIL 1962, POUR LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT ENTREPRIS, ET QUI CONTENAIT L'INDICATION ERRONEE DU DELAI D'APPEL DE DROIT COMMUN DE 30 JOURS AU LIEU DU DELAI SPECIAL DE 10 JOURS PREVUS EN MATIERE PRUD'HOMALE, RESULTAIT DU CARACTERE NOCIF, AU SENS DE L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE CET ACTE AVAIT ENTRAINE POUR LES INTERETS DE LA SOCIETE COOPERATIVE EN INDUISANT EN ERREUR CELLE-CI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS ;



 QU'EN DECLARANT NUL L'ACTE DE SIGNIFICATION LITIGIEUX ET EN DISANT PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'APPEL RECEVABLE LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 64-40 077. AVIGDOR C/ SOCIETE COOPERATIVE HLM DE CHELLES ET DU RAINCY. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER.