Cour de Cassation · soc — 11 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C. U. M. A.) DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE NETTOYAGE DE LA MACHINE AUQUEL SE LIVRAIT X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, CONSTITUAIT UNE CONSEQUENCE ET UN COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'ACTIVITE DU MATERIEL DE LA C. U. M. A., QUE PAR SUITE, SI L'ACCIDENT DONT S'AGIT N'EST PAS DIRECTEMENT SURVENU DU FAIT DU TRAVAIL, IL A EU LIEU NEANMOINS A L'OCCASION DU TRAVAIL, ALORS QUE, DANS LE CAS SPECIALEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, IL DOIT Y AVOIR RELATION CAUSALE CERTAINE ENTRE LE FAIT DE LA MACHINE MUE PAR UNE MOTEUR ET L'ACCIDENT, QU'IL FAUT NOTAMMENT QUE LA VICTIME AIT ETE AU SERVICE DE LA MACHINE, QU'ELLE AIT ETE BLESSEE PAR LA MACHINE ET QU'EN L'ESPECE UNE TELLE PREUVE N'ETAIT PAS DEMONTREE COMME LE SOULIGNAIT LA C. U. M. A. DANS DES CONCLUSIONS MECONNUES ; 


MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES EXPRESSEMENT ADOPTES PAR ELLE, QUE LE 9 AOUT 1962, X..., CULTIVATEUR INDEPENDANT A BOUGUENAIS (LOIRE-ATLANTIQUE) A PARTICIPE DURANT TOUTE LA JOURNEE AUX TRAVAUX DE BATTAGE EFFECTUES CHEZ SON VOISIN Y...; 


QU'APRES ACHEVEMENT DE L'ACTIVITE NORMALE DE LA VANNEUSE EXPLOITEE PAR LA C. U. M. A., X..., MONTE SUR LE PLATEAU DE CETTE MACHINE, DONT LE MOTEUR FONCTIONNAIT ENCORE, ETAIT OCCUPE AVEC Y... A PROCEDER AU NETTOYAGE FINAL EN FAISANT TOMBER LES DERNIERS GRAINS DE BLE, LORSQU'A UN CERTAIN MOMENT IL PERDIT L'EQUILIBRE, TOMBA DE LA BATTEUSE ET FUT PRECIPITE A TERRE ; 


QU'IL DECEDA LE LENDEMAIN DES SUITES DE CETTE CHUTE ; 


ATTENDU QU'EN PRESENCE DE CES CIRCONSTANCES DE FAIT, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE SI LE TRAVAIL PROPREMENT DIT DE LA MACHINE AVAIT PRIS FIN, LE NETTOYAGE DE CELLE-CI AUQUEL PROCEDAIT X..., CONSTITUAIT LE COMPLEMENT NECESSAIRE DE L'ACTIVITE DU MATERIEL APPARTENANT A LA C. U. M. A., ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE L'ACCIDENT SURVENU A X... A L'OCCASION D'UN TRAVAIL QU'IL ACCOMPLISSAIT ETANT AU SERVICE DE LA MACHINE, SE TROUVAIT REGI PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; 


QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT SUPPORTER A LA C. U. M. A. LA CHARGE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU AU COURS D'UN ACTE D'ENTRAIDE, EXECUTE LE 9 AOUT 1962, DONC APRES PUBLICATION DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, LAQUELLE LAISSE AUX APPORTEURS D'AIDE LES CONSEQUENCES DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A EUX-MEMES OU AUX MEMBRES DE LEUR FAMILLE ; 


MAIS ATTENDU QUE LA LOI DU 8 AOUT 1962, INAPPLICABLE EN L'ESPECE COMME N'AYANT ETE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL QUE LE 10 AOUT SUIVANT, DONC POSTERIEUREMENT A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, N'A PAS MODIFIE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL ; 


QUE LE DEUXIEME MOYEN N'EST PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ; 


NO 64-11. 541. COOPERATIVE D'UTILISATION DE MATERIEL AGRICOLE (C. U. M. A.) ET AUTRE C / VEUVE X... ET AUTRES. PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCATS : MM. ROUSSEAU ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 8 OCTOBRE 1964, BULL. 1964, IV, NO 656, P. 540 ET L'ARRET CITE.