Cour de Cassation · soc — 11 mars 1965

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FORME PAR DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE, A L'ENCONTRE D'Y..., SON LOCATAIRE, AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA PREUVE DE LA MAUVAISE EXPLOITATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, PUISQUE LE PRENEUR, EN DONNANT PRIMAUTE A UNE CULTURE RATIONNELLE MARAICHERE, EXPLOITAIT DE LA FACON LA PLUS RENTABLE ; 


ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, LA BAILLERESSE FAISAIT VALOIR QUE LE PRENEUR CONTRAIREMENT AUX CLAUSES DU BAIL QUI LUI INTERDISAIENT DE CHANGER LA NATURE OU LA DESTINATION DES LIEUX, EN L'OBLIGEANT A LES ENTRETENIR A USAGE DE VERGER, DE FACON A LE RENDRE DANS LE MEME ETAT QU'IL L'AVAIT TROUVE, AVAIT SANS AUTORISATION ARRACHE LA PLUPART DES ARBRES DE LA PROPRIETE ET TRANSFORME LA CULTURE FRUITIERE EN CULTURE MARAICHERE ; 


ATTENDU QUE LA COUR, EN OMETTANT DE REPONDRE A CES MOYENS QUI VISAIENT L'EXECUTION DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL, DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS TELLE QUE PREVUE PAR LA CONVENTION LOCATIVE, N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 5 FEVRIER 1963 ; 


REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 63-11. 169. DEMOISELLE X... C / Y.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. PEIGNOT.