Cour de Cassation · soc — 11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUIVANT CONVENTION DU 3 JUIN 1959, LES EPOUX Y... ET X... SONT DEVENUS CO-PRENEURS, CONJOINTS ET SOLIDAIRES, DES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES DES LIEUX LOUES ;



 ATTENDU QUE LES EPOUX Y... ONT, LE 30 JANVIER 1962, SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX D'UNE DEMANDE EN REVISION DE FERMAGE, AU MOTIF QUE CELUI FIXE A LA CONVENTION ETAIT SUPERIEUR D'AU MOINS 1/10E A LA VALEUR NORMALE DU BIEN DONNE A BAIL, TANDIS QUE LES EPOUX X... REFUSAIENT DE S'ASSOCIER A CETTE DEMANDE ;



 ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN DONNANT ACTE AUX EPOUX X... DE CE QU'ILS NE S'ASSOCIAIENT PAS A CETTE DEMANDE EN REVISION, A DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT POURTANT RECEVABLES EN LEUR ACTION A REVENDIQUER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ET A NOMME UN EXPERT POUR DONNER SON AVIS SUR LA VALEUR LOCATIVE NORMALE DES BIENS LOUES ;



 ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN CAS D'INDIVISION CHEZ LES PRENEURS, LE CO-PRENEUR, SERAIT-IL SOLIDAIRE, NE SAURAIT POURSUIVRE SEUL LA MODIFICATION DES CONDITIONS DU BAIL ;



 MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL REMARQUE A BON DROIT QUE LA SOLIDARITE STIPULEE NE SAURAIT ALLER A L'ENCONTRE DU DROIT RECONNU A TOUT PRENEUR PAR UN TEXTE D'ORDRE PUBLIC DE DEMANDER LA REDUCTION DU FERMAGE S'IL EST ETABLI QU'IL DEPASSE D'AU MOINS 1/10E LA VALEUR LOCATIVE DU BIEN LOUE SUIVANT L'ARTICLE 812 DU CODE RURAL ;



 QUE CE TEXTE NE PREVOIT AUCUNE DEROGATION POUR LE CAS OU LE BAIL A ETE CONSENTI A DES CO-PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES ;



 PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 DECEMBRE 1962 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN. NO 63-10.704. CONSORTS Z... C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. MELLETTEE. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET LABBE.