Cour de Cassation · soc — 17 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE ; 


ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE SOCALTEX A PAYER A X... LA SOMME GLOBALE DE 1 666, 86 FRANCS DANS LAQUELLE EST COMPRISE UNE SOMME DE 937, 53 FRANCS CORRESPONDANT A UNE COMMISSION FIXEE A 2 % SUR R LES AFFAIRES " CONFECTION " ALORS QUE LE CHIFFRE DE CES AFFAIRES TEL QU'IL A ETE DETERMINE PAR L'EXPERT ETANT DE 4. 687, 68 FRANCS, LE CALCUL DES COMMISSIONS AU TAUX DE 2 % RETENU PAR LES JUGES, DONNAIT LE CHIFFRE DE 93, 75 FRANCS ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR MATERIELLE ALLEGUEE NE RENTRE PAS DANS LES CAS D'OUVERTURE DES POURVOIS EN CASSATION ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ; 


NO 64-40. 477. MAISON SOCALTEX C / X.... PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. BAULET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. A RAPPROCHER : 27 JANVIER 1961, BULL. 1961, II, NO 85, (2O), P. 60 ET L'ARRET CITE.