Cour de Cassation · soc — 5 avril 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RETENU, POUR DECLARER QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE REPROCHEE A X..., ANCIEN EMPLOYE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, LICENCIE SANS PREAVIS LE 19 JANVIER 1960, QUE, SI CES DERNIERS FAISAIENT PLAIDER QUE X... AVAIT COMMIS UN DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ET AVAIT DISSIMULE A SON EMPLOYEUR UNE LETTRE DES ETABLISSEMENTS TISSAGES NORMANDS REUNIS (TNR) EN DATE DU 6 MAI 1959 RECLAMANT UN AVOIR POUR CETTE AFFAIRE, IL RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE QUE X... AVAIT UTILISE LES MARCHANDISES LITIGIEUSES NON DANS UN INTERET PERSONNEL MAIS A DES FINS PUBLICITAIRES DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR ET QUE LES ETABLISSEMENTS LAROCHE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE LA RECLAMATION DES ETABLISSEMENTS TNR, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DESDIT ETABLISSEMENTS LAROCHE FAISANT RESSORTIR QU'EN SUPPOSANT MEME QUE X... N'AIT PAS DETOURNE DES MARCHANDISES DANS UN INTERET PERSONNEL, IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POUVOIR LUI PERMETTANT DE RETIRER SANS AUTORISATION DE LA MARCHANDISE EN STOCK CHEZ UN CLIENT POUR LA PLACER AILLEURS SANS OBTENIR REGLEMENT, QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A TOTALEMENT OMIS DE DISCUTER LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES DECLARANT QUE X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN REFUSANT DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENT DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., QUI ETAIT DIRECTEUR TECHNIQUE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE DEPUIS LE 1ER JANVIER 1956, A ETE ELOIGNE DE TROYES LE 17 OCTOBRE 1959, A LA SUITE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE DE SON EPOUSE QUI EST LA NIECE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, POUR EXERCER DES FONCTIONS DE REPRESENTATION COMMERCIALE, ETANT ENTENDU QU'IL CONSERVAIT SA QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET SA REMUNERATION, PUIS, QU'IL A ETE LICENCIE LE 19 JANVIER 1960 ; 


QUE LE PRETENDU DETOURNEMENT DE MARCHANDISES, QUI LUI EST REPROCHE PAR SA LETTRE DE LICENCIEMENT, N'A ETE QU'UNE OPERATION PUBLICITAIRE EFFECTUEE EN SA QUALITE DE SALARIE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ET NON DANS UN INTERET PERSONNEL, LES TISSUS DE CET EMPLOYEUR REPRIS AUX ETABLISSEMENTS TNR AYANT ETE AFFECTE A UN PAVILLON DE LA FOIRE DE PARIS AVEC INDICATION DE LEUR PROVENANCE ET QUE LA RECLAMATION D'UN AVOIR DE LA SOMME CORRESPONDANTE QUI AURAIT FAIT L'OBJET DE LA LETTRE DU 6 MAI 1959 DES ETABLISSEMENTS TNR, PRETENDUMENT DISSIMULEE PAR X..., ETAIT EN REALITE CONNUE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE CEUX-CI DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI RELEVE QUE LA CORRESPONDANCE QU'IL ONT ECHANGEE AVEC LES ETABLISSEMENTS TNR REVELE LE DESIRE DESDITS ETABLISSEMENTS LAROCHE DE TROUVER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE RENVOI DE X..., EN REALITE INSPIRE PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES, A PU ESTIMER QUE LES ACTES IMPUTES COMME FAUTES A CET EMPLOYE NE POUVAIENT ETRE RETENUS COMME TELS ; 


D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, SUFFISAMMENT MOTIVE, EST LEGALEMENT FONDE ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST, DE PLUS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES ETABLISSEMENTS LAROCHE COUPABLES DE RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LES UNISSANT A X..., AUX MOTIFS QUE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE AVEC LES ETABLISSEMENTS TNR REVELAIT LE DESIR DE CET EMPLOYEUR DE TROUVER UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE RENVOI DE SON EMPLOYE ET QUE SON INTENTION DE NUIRE S'EXPLIQUAIT PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES, L'EPOUSE DE X..., NIECE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, AYANT PRIS EN SEPTEMBRE 1959 L'INITIATIVE D'INTRODUIRE CONTRE SON MARI UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA FAUTE MEME LEGERE, D'UN SALARIE CONSTITUANT UN MOTIF LEGITIME DE RENVOI, LA COUR DE CASSATION, EN ACCUEILLANT LE PREMIER MOYEN DU POURVOI, CENSURERA PAR LA MEME L'ARRET INCRIMINE EN CE QU'IL A DECLARE LES ETABLISSEMENTS LAROCHE COUPABLES DE RUPTURE ABUSIVE ; 


ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE SALARIE QUI PRETEND A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DOIT APPORTER LA PREUVE D'UN FAIT PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, LE CONGEDIEMENT D'UN COLLABORATEUR N'ETANT PAS ENTACHE D'ABUS LORSQU'IL EXISTE UNE MESENTENTE ENTRE CELUI-CI ET LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE ; 


ALORS QUE, ENFIN, EN FAISANT UNIQUEMENT ALLUSION A L'INTENTION DES ETABLISSEMENTS LAROCHE, S'EXPLIQUANT PAR DES CONSIDERATIONS D'ORDRE FAMILIAL, L'ARRET INCRIMINE N'A PAS CONSTATE A LA CHARGE DE CEUX-CI DE FAIT PRECIS ET POSITIF SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN A UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ; 


MAIS ATTENDU QUE, LE PREMIER MOYEN DU POURVOI AYANT ETE REJETE PAR LE PRESENT ARRET, IL EST DEFINITIVEMENT JUGE QUE X... N'A PAS COMMIS LES FAUTES QUI LUI ONT ETE IMPUTEES PAR LES ETABLISSEMENTS LAROCHE ; 


QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES ACCUSATIONS GRAVES ET FALLACIEUSES PORTEES CONTRE LUI, ONT ETE LA MANIFESTATION DU DESIR DE CET EMPLOYEUR, REVELE PAR SA CORRESPONDANCE AVEC LES ETABLISSEMENTS TNR, DE TROUVER LA JUSTIFICATION D'UN RENVOI INSPIRE EN REALITE PAR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES ET NULLEMENT PROFESSIONNELLES, L'INSTANCE EN DIVORCE ENGAGEE ENTRE X... ET LA NIECE DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ; 


QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'INTENTION DE NUIRE DE L'EMPLOYEUR ETAIT ETABLIE ET QU'IL AVAIT PAR SUITE COMMIS UN ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE DE SON EMPLOYE ; 


D'OU IL SUIT QUE SA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QUE X... AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ET D'AVOIR DONNE MISSION A L'EXPERT COMMIS DE RECHERCHER LA REMUNERATION QUE CET EMPLOYE AURAIT TOUCHEE ENTRE LE 1ER FEVRIER ET LE 31 MAI 1960, SOIT PENDANT UNE DUREE DE QUATRE MOIS ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE MANIFESTEMENT DU RAPPROCHEMENT DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL A SEULEMENT CONSACRE LE PRINCIPE DU DROIT DE X... A UNE INDEMNITE DE PREAVIS DE TROIS MOIS ; 


QU'IL LUI APPARTIENT DE RECTIFIER PAR UNE DECISION ULTERIEURE L'ERREUR DE FAIT QUI AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA DETERMINATION DE LA MISSION DE L'EXPERT QU'ELLE A COMMIS ; 


QU'EN L'ABSENCE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; 


SUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DUE A X..., ORDONNE UNE EXPERTISE AVEC MISSION DE RECHERCHER SI LES ETABLISSEMENTS LAROCHE AVAIENT ABSORBE LES ETABLISSEMENTS TABOURET ET DE CALCULER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE SELON DEUX MODALITES EN PRENANT COMME POINT DE DEPART LA DATE D'ENTREE DE X... AUX ETABLISSEMENTS TABOURET EN 1244, ET AUX ETABLISSEMENTS LAROCHE LE 1ER JANVIER 1956, ALORS QU'IL N'A JAMAIS ETE DISCUTE QUE CES DEUX ENTREPRISES SOIENT JURIDIQUEMENT DISTINCTES, QUE L'ARTICLE 19 DE L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951, A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU TEXTILE DECLARE EXPRESSEMENT QUE, DANS LE CAS OU LE CADRE QUITTE LA PREMIERE ENTREPRISE POUR ENTRER DANS UNE SECONDE, UN ACCORD ECRIT ENTRE L'UNE ET L'AUTRE ET LE CADRE EST NECESSAIRE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SECONDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ENTREE DU CADRE A LA PREMIERE ET QUE X... N'A JAMAIS INVOQUE A SON PROFIT UN ACCORD ENTRE LES DEUX ENTREPRISES AUX TERMES DUQUEL SERAIT RESERVE SON DROIT A UNE EVENTUELLE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CONSECUTIVE A UN CONGEDIEMENT POSSIBLE DES ETABLISSEMENTS LAROCHE ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, QUE X... APRES UN STAGE DE 1944 A 1945 AUX ETABLISSEMENTS LAROCHE, A TRAVAILLE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS TABOURET JUSQU'A LEUR CESSATION D'ACTIVITE PUIS QUE CETTE USINE AYANT ALORS ETE LOUEE AUX ETABLISSEMENTS LAROCHE, IL EST ENTRE LE 1ER JANVIER 1956 AU SERVICE DE CEUX-CI ; 


QU'A SA PRETENTION DE VOIR CALCULER SON INDEMNITE DE LICENCIEMENT SUR SON ANCIENNETE DEPUIS 1944, LES ETABLISSEMENTS LAROCHE ONT RESISTE EN SOUTENANT QUE LE POINT DE DEPART DE CETTE ANCIENNETE NE POUVAIT ETRE QUE LE 1ER JANVIER 1956 ; 


QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A EXPRESSEMENT RESERVE JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS LA FIXATION DE LA PERIODE SUR LAQUELLE SERAIT CALCULEE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A LAQUELLE A DROIT X... ; 


QUE, D'AUTRE PART, SI LEDIT EXPERT A RECU MISSION DE RECHERCHER SI LES ETABLISSEMENTS LAROCHE ONT ABSORBE LES ETABLISSEMENTS TABOURET, IL NE RESULTE D'AUCUNE PIECE DE LA PROCEDURE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS LAROCHE SE SOIENT PREVALUS DEVANT LES JUGES DU FOND DE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 19 DE L'ANNEXE 4 DU 28 JUIN 1951 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE TEXTILE QUI EXIGERAIT UN ACCORD ECRIT ENTRE LES DEUX ENTREPRISES AYANT SUCCESSIVEMENT EMPLOYE UN CADRE ET CELUI-CI POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SECONDE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT CALCULEE EN TENANT COMPTE DE L'ENTREE DU CADRE A LA PREMIERE ; 


QUE LE MOYEN EST DONC NOUVEAU ET QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE ACCUEILLI POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ; 


SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES ETABLISSEMENTS LAROCHE A VERSER A X... DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS LUI AVAIENT CAUSE EN DEPOSANT PLAINTE CONTRE LUI ET EN PROVOQUANT L'OUVERTURE DE POURSUITES CORRECTIONNELLES, AUX MOTIFS QUE X... AVAIT BENEFICIE D'UNE DECISION DE RELAXE, LESDITS ETABLISSEMENTS LAROCHE N'AYANT PAS RAPPORTE LA PREUVE QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, ALORS QUE L'AUTEUR D'UNE PLAINTE NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS QUE S'IL A AGI AVEC MALVEILLANCE ET LEGERETE ET QU'EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT DU FAIT QUE LA PLAINTE N'AVAIT PAS ETE SANCTIONNEE PENALEMENT, UNE FAUTE A L'ENCONTRE DE CES ETABLISSEMENTS, LA COUR A RENDU UNE DECISION ENTACHEE D'UNE INSUFFISANCE DE MOTIFS CARACTERISEE ET A OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LESQUELLES SOULIGNAIENT LA BONNE FOI DE LA SOCIETE ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL RESULTE DES PROCES-VERBAUX DE POLICE DRESSES SUR LA PLAINTE, DES ETABLISSEMENTS LAROCHE QUE CEUX-CI SONT A L'ORIGINE DES POURSUITES ET QU'APRES AVOIR PORTE PLAINTE CONTRE INCONNU, ILS ONT, LE 11 FEVRIER 1960, PRECISE QU'ILS MAINTENAIENT PUREMENT ET SIMPLEMENT LEUR PLAINTE CONTRE X..., QU'IL A ENSUITE ETE JUGE QU'ILS NE RAPPORTAIENT PAS LA PREUVE QUE LEDIT X... S'ETAIT RENDU COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE ; 


QUE LA COUR D'APPEL QUI RELEVE D'AUTRE PART LE DESIR MANIFESTE PAR LES ETABLISSEMENTS LAROCHE DE TROUVER DANS LEURS FAUSSES ACCUSATIONS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE RENVOI DE X... DE LEUR ENTREPRISE, AINSI QUE LEUR INTENTION DE LUI NUIRE A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QU'ILS AVAIENT, EN DEPOSANT CETTE PLAINTE ET EN PROVOQUANT DES POURSUITES CORRECTIONNELLES QUI AVAIENT ABOUTI A UN ARRET DE RELAXE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, COMMIS UNE FAUTE DONT ILS DEVAIENT REPARATION ; 


QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-12 816. SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS LAROCHE C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BOUCLY-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LE PRADO ET TALAMON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 22 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 419, P 341. SUR LE N° 2 : 5 JUILLET 1961, BULL 1961, IV, N° 736 (2°), P 582.