Cour de Cassation · soc — 5 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; 


ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... EST DEVENU EN 1946 REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE SORETEX, ABSORBEE DEPUIS PAR LA SOCIETE ALSETEX, EN VERTU D'UN CONTRAT ECRIT CONTENANT LA CLAUSE SUIVANTE : INDEMNITE DE CLIENTELE : AFIN D'APPRECIER EN FIN DE CONTRAT LE MONTANT EVENTUEL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE QUI POURRAIT VOUS ETRE ALLOUEE, IL EST PRECISE DES A PRESENT, QUE L'IMPORTANCE EN NOMBRE ET EN VALEUR DE LA CLIENTELE EXISTANTE DANS LA REGION QUI VOUS EST CONCEDEE EST CELLE QUI FIGURE A L'ANNEXE N° 1 DU PRESENT CONTRAT ; 


QUE DEPUIS 1953 X... DEVENU GERANT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS POUR ETRE REPRESENTANT STATUTAIRE ; 


ATTENDU NEANMOINS QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ALSETEX A PAYER A X... UNE INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOTIF QUE JUSQU'A SON LICENCIEMENT INTERVENU EN 1961, ELLE L'A CONSIDERE COMME UN SALARIE ET QU'IL N'Y A AUCUN INCONVENIENT A INCLURE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN UNE CLAUSE RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, CE QUI ETAIT LE CAS POUR X... ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL PREVOYAIT QUE X... S'ENGAGEAIT A EXERCER LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE ET LUI ATTRIBUAIT EN CONTREPARTIE LES AVANTAGES STATUTAIRES, LES JUGES DU FOND QUI L'ONT DENATURE EN ESTIMANT QU'IL Y AVAIT EU CLAUSE DE PAYEMENT D'INDEMNITE DE CLIENTELE INSEREE DANS UN CONTRAT DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN ET RESTANT EN VIGUEUR MEME SI X... N'ETAIT PLUS REPRESENTANT STATUTAIRE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 21 NOVEMBRE 1963 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 64-40 182. SOCIETE ALSETEX C/ X.... PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M BAULET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM RAVEL ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : 3 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 561, P 464 ET LES ARRETS CITES.