Cour de Cassation · soc — 6 avril 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUE, STATUANT SUR UNE INSTANCE EN REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE D'AVOIR REDUIT A 10 % LE POURCENTAGE D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, AU MOTIF QUE SI LES SYMPTOMES CONSTATES LORS DE LA CONSOLIDATION S'ETAIENT ATTENUES, ILS N'EN SUBSISTAIENT PAS MOINS DE SORTE QU'IL Y AVAIT LIEU DE PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX A COMPTER DU 19 JANVIER 1962, ALORS QUE SEULE LA MODIFICATION DE L'ETAT DE LA VICTIME POSTERIEURE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE PEUT DONNER LIEU A UNE NOUVELLE FIXATION DE REPARATION ET QUE LA DATE DE LA CONSOLIDATION, INITIALEMENT FIXEE AU 2 JANVIER 1957, AYANT ETE REPORTEE AU 19 AOUT 1963, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE NE POUVAIT PROCEDER A UNE REVISION DU TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE DE LA CONSOLIDATION ; 


MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DES ECRITURES, QUE SOIT X..., SOIT LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AIT FAIT ETAT DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DU REPORT DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE LA BLESSURE DU 2 JANVIER 1957 AU 19 AOUT 1963 ; 


ATTENDU QUE LA FIXATION DE LA REVISION DE LA RENTE AINSI ETABLIE AU 19 JANVIER 1962 DANS L'IGNORANCE DE CE REPORT NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE PROVOQUER LA REVISION DE LA RENTE AVANT QUE CELLE-CI NE SOIT DUE, LE MOYEN S'AVERE INOPERANT ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JANVIER 1964 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 64-11 434. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CREIL. PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M PERRET-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM HUBERT HENRY ET DESACHE.