Cour de Cassation · soc — 31 mai 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION ET DU DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 3 DECEMBRE 1948, DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 1ER JUILLET 1947 RELATIVE A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QUE X...REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA QUALITE DE CHAUFFEUR-LIVREUR-EMPLOYE AU MOTIF QUE SON EMPLOYEUR, LES ETABLISSEMENTS Y... FRERES, L'AVAIT DESIGNE COMME OUVRIER QUALIFIE, QU'IL ETAIT LE PLUS SOUVENT PAYE A LA SEMAINE ET QU'IL DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME OUVRIER PARCE QU'IL MONTAIT OU REPARAIT PARFOIS CHEZ LE DESTINATAIRE, LES MEUBLES QU'IL LIVRAIT, SANS AUTRE BASE QUE LES ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE DES SERVICES ACCESSOIRES NE SAURAIENT FAIRE DISPARAITRE LA QUALITE D'EMPLOYE UNANIMEMENT RECONNUE AU CHAUFFEUR-LIVREUR ; 

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE JUSTEMENT QU'IL NE RENTRE DANS LES ATTRIBUTIONS D'UN CHAUFFEUR-LIVREUR CLASSE DANS LA CATEGORIE DES EMPLOYES, NI DE MONTER LES MEUBLES VENDUS NI DE LES REPARER CHEZ LES CLIENTS ; 

QU'APRES AVOIR SOUVERAINEMENT CONSTATE EN OUTRE QUE X...AVAIT TOUJOURS ETE CHARGE DE CES TRAVAUX ; 

QU'IL AVAIT ETE PAYE CHAQUE SEMAINE ; 

QUE LES BULLETINS DE PAYE QU'IL AVAIT PRODUITS EN COURS DE DELIBERE N'ETABLISSAIENT PAS QU'IL AVAIT EU LA QUALIFICATION DE CHAUFFEUR-LIVREUR ET QU'IL N'AVAIT PAS PROTESTE DEPUIS QU'EN JUILLET 1949, SON EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE LUI VERSER L'INDEMNITE D'ANCIENNETE QU'IL N'AVAIT PERCUE QUE PENDANT QUELQUES MOIS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CIRCONSTANCES PRECISES ET CONCORDANTES QUE LA VERITABLE QUALIFICATION DE X...ETAIT CELLE D'OUVRIER QUALIFIE ET, PAR CONSEQUENT, QU'IL DEVAIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'ANCIENNETE EXCLUSIVEMENT RESERVEE AUX EMPLOYES ; 

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JANVIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 64-40 380. X...C/ Y... ET FRERES. 

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M LEVADOUX-AVOCAT GENERAL : M ORVAIN-AVOCATS : MM LE SUEUR ET MAYER. 

A RAPPROCHER : 

27 MAI 1964, BULL 1964, IV, N° 449 (1°), P 365.