Cour de Cassation · soc — 11 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 


ATTENDU QUE Y..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT COMMIS UN ABUS DE JOUISSANCE EN LAISSANT SES FILS EXERCER UNE ACTIVITE ARTISANALE DANS LES LIEUX LOUES A USAGE EXCLUSIVEMENT BOURGEOIS, ALORS QUE LA MESURE D'INSTRUCTION ORDONNEE PAR LE PREMIER JUGE ETABLISSAIT CLAIREMENT L'EXISTENCE NON D'UNE SIMPLE TOLERANCE, MAIS D'UNE VERITABLE AUTORISATION TACITE DU PROPRIETAIRE PRECEDENT A LA MODIFICATION DE L'AFFECTATION BOURGEOISE ET QU'AINSI IL N'Y AVAIT PAS D'ABUS DE JOUISSANCE DE NATURE A LE FAIRE DECHOIR DU DROIT AU MAINTIEN ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, S'APPUYANT SUR LES RESULTATS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR DECISION DES PREMIERS JUGES DU 2 NOVEMBRE 1960, ONT CONSTATE QUE SI X..., PRECEDENT PROPRIETAIRE, A LAISSE EDIFIER SANS PROTESTATION DANS LE JARDIN DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX DES ATELIERS ET BUREAUX A USAGE ARTISANAL, CET HOMME SANS VOLONTE QUI AVAIT DU ETRE INTERNE DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE N'ETAIT PAS A MEME DE COMPRENDRE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE EDIFICATION ET QU'AINSI, LES CONSORTS Y..., LOCATAIRES EN AVAIENT PROFITE POUR PROCEDER AUX TRANSFORMATIONS INCRIMINEES ; 


ATTENDU QUE TENANT COMPTE DE CE QUE DEUX ANS ET DEMI APRES LA DECISION DU PREMIER JUGE ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DE LA DESTINATION BOURGEOISE DES LIEUX LOUES, RIEN N'AVAIT ETE FAIT PAR LES CONSORTS Y... POUR REMEDIER A CETTE SITUATION, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CEUX-CI QUI NE POUVAIENT SE PREVALOIR D'UNE AUTORISATION TACITE VALABLE, L'ATTITUDE PASSIVE DU PROPRIETAIRE NE POUVANT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QU'A TITRE DE SIMPLE TOLERANCE, ETAIENT DE MAUVAISE FOI ET NE POUVAIENT BENEFICIER DU DROIT AU MAINTIEN. D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. NO 64-20. 088. Y... C / Z.... PRESIDENT : M. VIGNERON. RAPPORTEUR : M. DUPIN. AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. AVOCAT : M. ROUSSEAU.