Cour de Cassation · soc — 18 mars 1965

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU SANS QU'AIT ETE ENTENDU LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS, ALORS QUE LA CAUSE INTERESSANT L'ORDRE PUBLIC LUI ETAIT OBLIGATOIREMENT COMMUNICABLE ; 


MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE EXPRESSEMENT LA PRESENCE A L'AUDIENCE DE " M. X..., SUBSTITUT GENERAL " ; 


QUE CETTE MENTION IMPLIQUE QUE CE MAGISTRAT DU MINISTERE PUBLIC A ETE ENTENDU ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EN OUTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR SOUTENU QUE LA FAUTE DE X... N'EXCLUT PAS LA PRETENDUE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET SE CONTREDISANT LUI-MEME INDIQUE QUE " HANNOT NE L'A MEME PAS MUNI DE PERCHE AU NEON " ET PRECISE PLUS LOIN " QU'IL NE RESULTE POINT QU'IL Y EN AVAIT UNE DANS LA VOITURE MISE A LA DISPOSITION DE LA VICTIME " QU'AINSI LA COUR SUPREME EN PRESENCE DE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES N'EST PAS A MEME DE VERIFIER SI LA FAUTE DE LA VICTIME N'ETAIT PAS EXCLUSIVE DE TOUTE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QU'IL NE RESULTAIT PAS DE L'EXPERTISE ET DES PIECES QU'IL Y AVAIT UNE PERCHE A NEON, LA COUR D'APPEL QUI PRESUME CETTE FAUTE A L'ENCONTRE DE L'EMPLOYEUR, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE. MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO, QUI EMPLOYAIT X..., ETAIT CHARGEE LE JOUR DE L'ACCIDENT D'UN TRAVAIL SUR UNE LIGNE ELECTRIQUE DANS UN CERTAIN SECTEUR ; 


QUE LE CHEF DES TRAVAUX HANNOT AVAIT RECU LE PLAN DE CE SECTEUR ET EN AVAIT RECONNU LES LIMITES ; 


QU'AYANT EU, A UN CERTAIN MOMENT, UN BESOIN URGENT DE CHAINES D'ISOLATEURS, HANNOT A PENSE A RECUPERER TROIS CHAINES QUI ETAIENT SUR UN POTEAU EN DEHORS DE LA ZONE SUSVISEE DANS LAQUELLE LE COURANT ETAIT COUPE ; 


QU'IL CHARGEA X... D'ALLER PRENDRE CES CHAINES AVEC UNE VOITURE ET UN CHAUFFEUR ; 


QUE SUR LE POTEAU EN QUESTION, UNE LIGNE A HAUTE TENSION CROISAIT LA LIGNE INERTE OU ETAIENT LES ISOLATEURS ; 


QU'EN ACCOMPLISSANT SON TRAVAIL, X... TOUCHA CETTE LIGNE ELECTRIQUE ET RECUT AINSI LES GRAVES BLESSURES QUI ONT ENTRAINE SON INFIRMITE ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QUE HANNOT, PREPOSE A LA DIRECTION, QUI A OMIS D'EXAMINER LE PLAN QUI ETAIT EN SA POSSESSION ET D'OU RESULTAIT QUE LA ZONE OU IL ENVOYAIT X... N'ETAIT PAS PROTEGEE ET QU'UNE LIGNE A HAUTE TENSION PASSAIT SUR LE POTEAU OU IL FALLAIT DECROCHER LES ISOLATEURS, ET QUI N'A MEME PAS APPELE L'ATTENTION DE L'OUVRIER SUR LE DANGER QU'IL POUVAIT COURIR, A COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, ET DECIDER QUE LE CARACTERE INEXCUSABLE DE CETTE FAUTE NE SAURAIT ETRE EXCLU DU FAIT DE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT PU COMMETTRE LA VICTIME EN TRAVAILLANT A PROXIMITE D'UNE LIGNE QUI DEVAIT LUI PARAITRE SUSPECTE, SANS VERIFIER SI ELLE ETAIT ELECTRIFIEE A L'AIDE D'UNE PERCHE A NEON, DONT LA PRESENCE DANS LA VOITURE MISE A SA DISPOSITION N'A DU RESTE PAS ETE ETABLIE, X..., QUI NE CONNAISSAIT PAS LE PLAN DU TRAVAIL, AYANT PU PENSER QU'IL NE COURAIT AUCUN DANGER ET QUE LA LIGNE N'ETAIT PAS SOUS TENSION ET SA FAUTE EVENTUELLE DERIVANT EN TOUS CAS DE CELLE DE HANNOT ; 


ATTENDU QUE CES SEULS MOTIFS FAISANT APPARAITRE QUE LA FAUTE DE HANNOT A ETE PRIMORDIALE ET DETERMINANTE, SUFFISENT A JUSTIFIER LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SUR CE POINT ; 


SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO FAIT ENFIN GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A X... LA MAJORATION DES INDEMNITES ALORS QU'UNE TELLE MAJORATION DOIT ETRE PAYEE PAR LA CAISSE ; 


MAIS ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE PREVOIT QUE LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT D'UNE FAUTE INEXCUSABLE EST VERSEE PAR LA CAISSE, IL PREVOIT EGALEMENT QUE CELLE-CI EN RECUPERE LE MONTANT AU MOYEN D'UNE COTISATION SUPPLEMENTAIRE IMPOSEE A L'EMPLOYEUR, DE TELLE SORTE QUE C'EST CE DERNIER QUI EN SUPPORTE LA CHARGE ; 


ATTENDU, DANS CES CONDITIONS, QUE LA COUR D'APPEL A PU, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SANS NULLEMENT VIOLER CE TEXTE, CONDAMNER L'EMPLOYEUR A LA MAJORATION DE RENTE RESULTANT DE SA FAUTE INEXCUSABLE, LA MENTION EXPRESSE DU RENVOI DES DEUX PARTIES EN CAUSE, EMPLOYEUR ET VICTIME, DEVANT LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES PYRENEES-ORIENTALES POUR LA FIXATION DE CETTE MAJORATION MONTRANT SUFFISAMMENT QUE LES MODALITES DE REGLEMENT PREVUES PAR L'ARTICLE 468 DU CODE DE SECURITE SOCIALE DEVRONT ETRE RESPECTEES ; 


QU'AUCUN DES TROIS MOYENS DU POURVOI N'EST DONC FONDE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ; 


NO 63-13. 774. SOCIETE " ENTREPRISE GENERALE D'ELECTRICITE ATLAS, CATHERIN ET SZAPIRO " C / X.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. VIGNERON.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : MM. NICOLAY ET LE CESNE. DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 1 : 22 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, IV, NO 695, P. 571. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 21 MARS 1961, BULL. 196 IV, NO 386, P. 313. 25 JANVIER 1962, BULL. 1962, IV, NO 96, P. 78. 14 FEVRIER 1963, BULL, 1963, IV, NO 116, P. 135 ET LES ARRETS CITES.