Cour de Cassation · soc — 18 mars 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, L'ASSURE SOCIAL X... VICTIME LE 26 MARS 1948, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AYANT ENTRAINE POUR LUI UNE INVALIDITE DE 8 %, REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE, SUR SA DEMANDE EN REVISION A PRENDRE EN CHARGE DES TROUBLES DU COMPORTEMENT ET DU CARACTERE DONT IL EST ATTEINT, AU MOTIF QU'IL NE S'AGIT PAS D'UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL, MAIS D'UNE AFFECTION MEDICALE, ALORS QUE LESDITS TROUBLES N'AYANT ETE CONSTATES QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL IL BENEFICIAIT EN CE QUI CONCERNE L'AGGRAVATION DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE DE L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET QUE SI LESDITS TROUBLES NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CHARGE PAR LA SECURITE SOCIALE EN RAISON DE LEUR ANTERIORITE A L'ACCIDENT DU MOINS L'AGGRAVATION OCCASIONNEE PAR CELUI-CI DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AINSI QU'IL LE SOULIGNAIT DANS LES CONCLUSIONS DONT IL AVAIT SAISI LA COMMISSION NATIONALE ET AUXQUELLES CELLE-CI N'A PAS REPONDU ; 


MAIS ATTENDU QUE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU LE 26 MARS 1948 AYANT PRETENDU DIX ANS PLUS TARD ETRE ATTEINT DE TROUBLES QU'IL ATTRIBUA A L'ACCIDENT, ET AYANT DEMANDE DE CE FAIT LA REVISION DE LA RENTE BASEE SUR UNE INCAPACITE DE 8 % QUI LUI AVAIT ETE ATTRIBUEE, AVAIT LA CHARGE DE RAPPORTER LA PREUVE QUE CES TROUBLES NOUVEAUX ETAIENT IMPUTABLES A L'ACCIDENT ET NE BENEFICIAIT D'AUCUNE PRESOMPTION D'IMPUTABILITE, DES LORS, QU'IL NE S'AGISSAIT PAS DE LA SIMPLE AGGRAVATION D'UN ETAT PATHOLOGIQUE DEJA CONSTATE, ET DONT L'ORIGINE TRAUMATIQUE ETAIT CERTAINE ; 


ATTENDU QUE SE REFERANT AUX PIECES DU DOSSIER ET A L'AVIS DE SON MEDECIN DONT ELLE A REPRODUIT LES CONCLUSIONS LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A OBSERVE QUE LES TROUBLES INVOQUES PAR X... ETAIENT DUS NON A UN SYNDROME POST-COMMOTIONNEL MAIS A UNE AFFECTION MEDICALE ANTERIEURE A L'ACCIDENT, QUE L'ETAT DE CET ACCIDENTE NE S'ETAIT PAS AGGRAVE A LA DATE DE LA DEMANDE EN REVISION ET QU'AINSI IL Y AVAIT LIEU DE MAINTENIR LE TAUX DE 8 % QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT RECONNU ; 


D'OU IL SUIT QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 DECEMBRE 1963, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; 


NO 64-10. 947. X... C / UNION REGIONALE DES SOCIETES DE SECOURS MINIERES DU SUD-EST. PRESIDENT : M. VIGNERON.- RAPPORTEUR : M. PERRET.- AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN.- AVOCATS : 
MM. NICOLAS ET MAYER. A RAPPROCHER : 8 OCTOBRE 1964, BULL., 1964, IV, NO 662, P. 544.