Cour de Cassation · soc — 21 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 K, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 7 MARS 1957 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION D'Y..., SON EMPLOYEUR, AU PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES AUXQUELLES SA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE LUI DONNAIT DROIT, AU MOTIF QU'AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT IL N'EXERCAIT PAS SA PROFESSION DE FACON EXCLUSIVE ; 

QUE S'IL AVAIT ETE ENSUITE RADIE DES CADRES DE L'ORTF, CE QUI LUI PERMETTAIT, A PARTIR DE CETTE DATE, D'EXERCER SA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, IL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QU'Y... AIT CONNU CETTE SITUATION ET AIT DONNE SON CONSENTEMENT A UNE MODIFICATION DU CONTRAT ; 

ET QUE LES INSTRUCTIONS QUE LUI DONNAIT Y... NE POUVAIENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQU'ELLES NE PROCEDAIENT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PREMIERS JUGES AVAIENT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DEBATS QUE X... ETAIT, AU MOMENT DE SON ENGAGEMENT PAR Y..., EN CONGE DE LONGUE MALADIE, DE SORTE QUE LE CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ORTF ETAIT SUSPENDU ; 

D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE REFERE POUR L'EXPOSE DES FAITS AU JUGEMENT QU'ELLE CONFIRME D'AILLEURS, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE TENIR POUR CONSTANT QU'A CE MOMENT X... AVAIT UNE AUTRE ACTIVITE QUE CELLE DE REPRESENTANT ; 

ALORS QUE, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29 K PRECITE SUR LE STATUT DE REPRESENTANT ETANT D'ORDRE PUBLIC, L'ACCORD DE L'EMPLOYEUR, QUI NE POUVAIT ETRE REFUSE, N'ETAIT PAS NECESSAIRE POUR CONFERER A X..., APRES SA RADIATION DES CADRES DE L'ORTF, LE BENEFICE DU STATUT, ET ALORS ENFIN QU'A DEFAUT D'APPLICATION DU STATUT, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION, QU'ELLE QU'AIT ETE LA QUALIFICATION DU CONTRAT DONT IL PROCEDAIT, ENTRAINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ; 

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X... ETAIT ENCORE LIE A L'ORTF PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DE MUSICIEN LORSQU'IL A ETE ENGAGE EN FEVRIER 1964 PAR Y... COMME REPRESENTANT ET QU'IL N'A CESSE D'APPARTENIR AU PERSONNEL DE CET ORGANISME ET D'EN RECEVOIR UNE REMUNERATION QU'A PARTIR DU 27 MAI 1965 ; 

QU'ILS EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE SA QUALITE DE SALARIE D'UN TIERS LORS DE L'EMBAUCHE L'EMPECHAIT DE SOUTENIR QUE, DES CE MOMENT, IL AVAIT EU LA QUALITE DE REPRESENTANT STATUTAIRE ; 

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN L'ABSENCE D'UNE NOVATION LES CONDITIONS LEGALES OU CONVENTIONNELLES REGISSANT LES PARTIES N'AVAIENT PU ETRE MODIFIEES PAR UN CHANGEMENT UNILATERAL DE LA SITUATION DE X... ; 

QU'AINSI LE CONTRAT ORIGINAIRE N'AVAIT PU SE TRANSFORMER EN UN CONTRAT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER PLUSIEURS MOIS APRES LORSQUE, PAR SUITE DE SA RADIATION DES CADRES DE L'ORTF X... S'ETAIT TROUVE DANS LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 29 K ; 

ATTENDU ENFIN QUE, SI L'ARRET DECLARE, EN EFFET, COMME LE LUI REPROCHE LE POURVOI, QUE LES INSTRUCTIONS QU'Y... DONNAIT A X... NE POUVAIENT ETABLIR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION PUISQU'ELLES NE PROCEDAIENT PAS D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, IL AJOUTE " QU'AU SURPLUS, CES INSTRUCTIONS PARAISSENT NE S'ETRE RAPPORTEES QU'A L'INVITATION FAITE A X... DE RESPECTER LES TARIFS ETABLIS PAR Y... ET N'AVOIR PAS PORTE SUR L'ORGANISATION PAR Y... DE SON ACTIVITE " (DE X...) ; 

QUE CETTE DERNIERE ENONCIATION SUFFIT A JUSTIFIER LA DECISION DU CHEF DENIANT L'EXISTENCE, EN L'ESPECE, D'UN LIEN DE SUBORDINATION ET DECIDANT, PAR SUITE, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE RATIONAE MATERIAE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND DONT L'AVAIT SAISI X... ; 

ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 9 JANVIER 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR