Cour de Cassation · soc — 7 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : 
ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, EN ANNULANT POUR UNE AUTRE CAUSE, LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE CALOR, EN DATE DES 16 ET 17 DECEMBRE 1968, RELEVE DE PLUS QUE LE SYNDICAT CFT N'ETAIT PAS REPRESENTATIF ET NE POUVAIT PRESENTER DE CANDIDATS AU PREMIER TOUR DE SCRUTIN SANS EN DONNER D'AILLEURS AUCUN MOTIF, ALORS QU'IL ETAIT JUSTIFIE DE CETTE REPRESENTATIVITE ET QUE LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS A SE PRONONCER SUR CELLE-CI, CE QUI ETAIT ETRANGER A L'ANNULATION DES ELECTIONS ; 
MAIS, ATTENDU QUE LE CHEF DU DISPOSITIF PRONONCANT L'ANNULATION DES ELECTIONS N'ETANT PAS CRITIQUE PAR LE POURVOI, X... EST DEPOURVU D'INTERET A CRITIQUER UNE PARTIE DE LA DECISION QU'IL DECLARE LUI-MEME SURABONDANTE ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 21 JANVIER 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON (8E ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE)