Cour de Cassation · soc — 14 janvier 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE X... QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DU 25 FEVRIER 1952, ETAIT DEMEURE ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE 72 % POUR SEQUELLES DE FRACTURE DU CRANE, ETANT DECEDE LE 5 OCTOBRE 1963, L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE LA RELATION ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES DEVAIT ETRE RECONNUE, AU MOTIF QUE, SELON L'EXPERT, LA CRISE COMITIALE QUI DEVAIT ENTRAINER LA MORT AVAIT ETE AGGRAVEE PAR LE TRAUMATISME CRANIEN DU 25 FEVRIER 1952 ; 


ATTENDU, CEPENDANT QUE, SELON LES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET, L'EXPERT AVAIT CONCLU QUE LES CAUSES ANATOMIQUES DE LA CRISE D'EPILEPSIE AU COURS DE LAQUELLE LE DECES ETAIT SURVENU N'AVAIENT PAS ETE EXACTEMENT PRECISEES ; 


QUE LE TRAUMATISME CRANIEN DU 25 FEVRIER 1952 N'ETAIT PAS LA SEULE CAUSE DE L'EPILEPSIE DONT X... ETAIT ATTEINT MAIS AVAIT CERTAINEMENT AGGRAVE UN ETAT ANTERIEUR ET QUE C'ETAIT EN RAISON DE CETTE " NOTION D'AGGRAVATION D'UN ETAT ANTERIEUR " PAR L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON, COMME LA COUR D'APPEL L'A RETENU, EN RAISON DE L'AGGRAVATION DE LA CRISE COMITIALE AYANT ENTRAINE LA MORT QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QU'IL CONVENAIT, " MALGRE UN MANQUE DE CERTITUDE FORMELLE ", DE CONSIDERER LE DECES COMME IMPUTABLE A L'ACCIDENT DE 1952 ; 


D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE VEUVE X... N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, D'UNE RELATION CERTAINE DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ET LE DECES SURVENU PLUS DE DIX ANNEES APRES LA CONSOLIDATION, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 19 MARS 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS