Cour de Cassation · soc — 5 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; 


ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., CONTREMAITRE A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ALBA A BAGNERES-DE-LUCHON, EST ALLE LE 4 OCTOBRE 1963 AVEC Y..., GERANT DE LA SOCIETE, DANS LA VOITURE QUE CONDUISAIT CE DERNIER, VISITER DES COUPES DE BOIS DANS LA REGION DE CAMPAN, DANS LES HAUTES-PYRENEES ; 


QUE SUR LA ROUTE DU RETOUR, VERS 20 HEURES, X... A ETE BLESSE LORS DE LA CHUTE DE LA VOITURE DANS UN RAVIN ; 


ATTENDU QUE X... ET LA COMPAGNIE LA NATIONALE, ASSUREUR-LOI DES ETABLISSEMENTS ALBA, AYANT RECLAME A CES DERNIERS, CONFORMEMENT AU DROIT COMMUN, L'UN LA REPARATION DE LA PARTIE DE SON PREJUDICE NON INDEMNISE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'AUTRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS ET INDEMNITES VERSEES A CE TITRE, LES ETABLISSEMENTS ALBA ONT SOUTENU QUE LEUR ACTION ETAIT IRRECEVABLE, L'ACCIDENT PRESENTANT LE CARACTERE NON D'UN ACCIDENT DE TRAJET COMME ILS LE PRETENDAIENT, MAIS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, AUX MOTIFS QUE, AU MOMENT OU IL S'EST PRODUIT, X..., QUI NE DEVAIT PAS REVENIR AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, REGAGNAIT SON DOMICILE ; 


QU'IL N'UTILISAIT LA VOITURE " DE SON PATRON QUE PAR SIMPLE COMMODITE ", QU'AINSI IL NE SE TROUVAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION ET LA DEPENDANCE DE SON EMPLOYEUR ; 


ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES ENONCIATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT SUIVI PAR X..., ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL ACCOMPLI D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR, DANS LE SEUL INTERET DE L'ENTREPRISE ET QUE, DES LORS, LOIN DE PRESENTER LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DE TRAJET, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE EFFECTUE OU NON DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, IL ETAIT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL BIEN QU'AYANT EU LIEU ALORS QUE LA VICTIME REGAGNAIT DIRECTEMENT SON DOMICILE, LA MISSION NE S'ACHEVANT QU'EN MEME TEMPS QUE LE DEPLACEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QU'ELLES COMPORTAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 24 OCTOBRE 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN