Cour de Cassation · soc — 22 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE X... L'ACCIDENT SURVENU LE 13 MARS 1965 A SON SALARIE VIE, BRULE AU BRAS PAR ELECTROCUTION AU COURS DU DEPLACEMENT D'UNE GRUE DONT LA FLECHE ETAIT ENTREE EN CONTACT AVEC UNE LIGNE SOUS TENSION ELECTRIQUE DE 5000 VOLTS, AUX MOTIFS QU'IL EXISTAIT UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE SEPARANT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ET QUE PERSONNE N'AVAIT EU CONSCIENCE DE LA POSSIBILITE D'UNE REDUCTION DE CETTE MARGE DE SECURITE DU FAIT DU BALLANT DE LA LIGNE ENTRE DEUX POTEAUX ET AUSSI DU FAIT QUE LE TERRAIN MONTAIT LEGEREMENT, ALORS QU'IL RESULTE DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EQUIPE CHARGEE DU TRANSPORT DE LA GRUE AVAIT ETE LAISSEE SANS SURVEILLANCE PAR LE CONTREMAITRE QUI AVAIT COMMANDE LA MANOEUVRE, QUE CE DERNIER CONNAISSAIT OU AURAIT DU CONNAITRE TANT LE BALLANT DE LA LIGNE A HAUTE TENSION QUE LA PENTE DU TERRAIN DE NATURE A REDUIRE A NEANT LA PRETENDUE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE QUI N'EST QUE TOUTE RELATIVE ET QU'ENFIN LES PRECAUTIONS LES PLUS ELEMENTAIRES QUI AURAIENT PERMIS D'EVITER L'ACCIDENT, TELLES QUE LA COUPURE DU COURANT OU LE DEMONTAGE DE LA FLECHE, N'AVAIT PAS ETE PRISES ; 


MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA LIGNE ELECTRIQUE A HAUTE TENSION QU'A HEURTEE LA FLECHE DE LA GRUE, INSTALLEE LE LONG DE LA VOIE PUBLIQUE, NE SE TROUVAIT PAS DIRECTEMENT AU-DESSUS DU CHANTIER, MAIS SEULEMENT EN BORDURE DE CELUI-CI ET QU'UNE MARGE DE SECURITE DE 1 METRE DE HAUTEUR SEPARAIT L'EXTREMITE DE LA FLECHE DE LA LIGNE ELECTRIQUE ; 


QU'ILS EN ONT DEDUIT QU'IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR, OU AU CHEF DE CHANTIER QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, DE NE PAS AVOIR EFFECTUE DE DEMARCHES AUPRES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE POUR PRENDRE DES MESURES DE COUPURE DE COURANT ; 


QU'AU SURPLUS, LORS DE L'EXECUTION DE LA MANOEUVRE CONSISTANT A DEPLACER A LA MAIN LA GRUE DU LIEU DE TRAVAIL VERS UN TERRE-PLEIN SITUE A UNE TRENTAINE DE METRES, LE CHEF DE CHANTIER, TOUT COMME D'AILLEURS LES AUTRES OUVRIERS PARTICIPANT A LA MANOEUVRE N'AVAIENT PAS EU CONSCIENCE DU DANGER COURU, AUCUN D'EUX N'AYANT OBSERVE QU'UN BALLANT S'ETAIT CREE SUR LA LIGNE ENTRE LES DEUX POTEAUX DISTANTS DE 50 METRES LA SUPPORTANT, NI QUE LE TERRAIN MONTAIT LEGEREMENT, CIRCONSTANCES REDUISANT A NEANT LA MARGE DE SECURITE PRECITEE ; 


ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS RELEVE UN MANQUE DE SURVEILLANCE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR MAIS A PRECISE QUE TOUS LES ELEMENTS DE LA FAUTE INEXCUSABLE NE SE TROUVAIENT PAS REUNIS EN L'ESPECE, A PU DECIDER QU'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE, IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, N'ETAIT PAS A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A VIE ; 


D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 14 MAI 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER