Cour de Cassation · soc — 5 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL ; 


ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EST CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU AU SALARIE AGRICOLE PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL ET VICE VERSA, DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; 


ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., JARDINIER AU SERVICE DE LA COMMUNAUTE RELIGIEUSE DE KERMARIA-EN-PLUMELIN, QUI LUI ASSURAIT LA NOURRITURE ET LE LOGEMENT A ETE VICTIME, LE 17 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE RENDAIT A CYCLOMOTEUR DU LIEU DE SON TRAVAIL CHEZ SES PARENTS A PLOERMEL ; 


ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SON ACTION EN PAIEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DIRIGEE CONTRE L'EMPLOYEUR ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCIDENT NE CONSTITUAIT PAS UN ACCIDENT DE TRAJET ASSIMILE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL AUX MOTIFS QUE LA ... SE CONFONDAIT AVEC LE LIEU DE SON TRAVAIL, QUE LE FAIT PAR LUI DE SE RENDRE HABITUELLEMENT LE SAMEDI CHEZ SES PARENTS N'IMPLIQUAIT PAS QUE LA RESIDENCE DE CEUX-CI FUT EGALEMENT LA SIENNE ET QUE L'ACCIDENT SURVENU ENTRE KERMARIA-EN-PLUMELIN ET PLOERMEL S'ETAIT PRODUIT SUR UN PARCOURS QU'IL EFFECTUAIT POUR UN MOTIF FAMILIAL ET INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; 


QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE SI X... ETAIT LOGE PAR SON EMPLOYEUR A KERMARIA-EN-PLUMELIN OU IL TRAVAILLAIT DURANT LA SEMAINE IL N'EN AVAIT PAS MOINS CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS, A PLOERMEL OU IL SE RENDAIT CHAQUE SAMEDI POUR Y PASSER SON CONGE DOMINICAL ; 


QU'IL S'ENSUIVAIT QU'EN RAISON DE SA STABILITE ET DE LA REGULARITE DES HABITUDES DE L'INTERESSE CE DOMICILE CONSTITUAIT UNE RESIDENCE AU SENS DE L'ARTICLE 1148 DU CODE RURAL, CE TEXTE NE LIMITANT PAS LE TRAJET A CELUI ABOUTISSANT A LA RESIDENCE PRINCIPALE SEULE, ET LE TRAJET HABITUEL D'UN SALARIE, LOGE PAR SON EMPLOYEUR DANS UN LOGEMENT DE FONCTION, VERS SA RESIDENCE FAMILIALE NORMALE NE POUVANT ETRE ASSIMILE A UN PARCOURS EFFECTUE POUR UN MOTIF SIMPLEMENT PERSONNEL ; 


QUE DES LORS L'ACCIDENT SURVENU SUR LE PARCOURS, ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET CETTE RESIDENCE, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 17 MAI 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN