Cour de Cassation · soc — 4 février 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ENTRAINER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 


ATTENDU QUE POUR CONDAMNER 
Y...
ES QUALITES DE DIRECTEUR DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE A VERSER A DAME X..., OUVREUSE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA DECISION ATTAQUEE RELEVE QUE CETTE EMPLOYEE EN ACCEPTANT LE POURBOIRE QUE LUI OFFRAIT UN SPECTATEUR N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE POUR SE VOIR CONGEDIER SUR LE CHAMP, SANS AUCUNE INDEMNITE ; 


ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCORD COLLECTIF CONCLU ENTRE LE THEATRE NATIONAL POPULAIRE ET LE SYNDICAT DU PERSONNEL STIPULE QUE " LES POURBOIRES SONT STRICTEMENT INTERDITS ET QUE TOUTE INFRACTION A CETTE REGLE CONSTITUE UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE ENTRAINANT LE LICENCIEMENT IMMEDIAT " ; 


QU'EN ENFREIGNANT CETTE REGLE STRICTE DONT DAME X... CONNAISSAIT L'IMPORTANCE ET QUI FAIT PARTIE DES MESURES PRISES PAR LA DIRECTION DU THEATRE NATIONAL POPULAIRE AVEC L'ACCORD DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR DONNER A CETTE ENTREPRISE SON CARACTERE ORIGINAL, CETTE EMPLOYEE AVAIT COMMIS UNE FAUTE DONT LA GRAVITE ENTRAINAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL SANS INDEMNITES ; 


D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 7 OCTOBRE 1968 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES