Cour de Cassation · soc — 15 avril 1970

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER A SON OUVRIER L'INDEMNITE DE PREAVIS PREVUE PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES EN VIGUEUR DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'OUVRIER AIT POURSUIVI SON TRAVAIL OU QUE CE SOIT L'EMPLOYEUR QUI SE SOIT OPPOSE A CE QUE LE SALARIE L'EXECUTE PENDANT LA DUREE DU DELAI-CONGE ; 


ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... A VERSER A Y... UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS CORRESPONDANT A UN MOIS DE SALAIRE, LE JUGEMENT ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE X... EN VERSANT A SON OUVRIER L'INDEMNITE SPECIALE ET L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUES PAR L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967, RECONNAISSAIT AVOIR LICENCIE Y... ET AVOIR OPTE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LADITE ORDONNANCE QUI PREVOIT EN PLUS DES INDEMNITES SUSVISEES UN PREAVIS DE UN MOIS ; 


QU'EN STATUANT AINSI, POUR CE SEUL MOTIF, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE Y... S'ETAIT REFUSE A REPRENDRE LE TRAVAIL APRES UNE MISE A PIED SUIVIE D'UNE PERIODE DE GREVE TANDIS QUE L'EMPLOYEUR LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE SON ACTIVITE, ET ALORS QUE Y... S'ETAIT ABSTENU VOLONTAIREMENT D'EXECUTER LE PREAVIS DONT IL RECLAMAIT LA REMUNERATION, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE PARIS, LE 20 JANVIER 1969 ; 


REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE VERSAILLES