Cour de Cassation · soc — 27 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; 


ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X..., CHAUFFEUR AUX ETABLISSEMENTS SAMIER A ETE CONGEDIE PAR SON EMPLOYEUR SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 3 DECEMBRE 1968 POUR NE PAS S'ETRE PRESENTE LA VEILLE A SON TRAVAIL AU MEPRIS DE LA MISSION QUI LUI ETAIT CONFIEE ET ALORS QUE LE DELAI DU PREAVIS DE GREVE QUI AVAIT ETE DONNE EN VERTU DE LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETAIT PAS EXPIRE ; 


QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X... LES INDEMNITES COMPENSATRICES DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, AU SEUL MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ETABLISSEMENTS SAMIER SOUTENAIENT QU'X... AVAIT COMMIS UNE FAUTE GRAVE ET QUE CE DERNIER PRETENDAIT AU CONTRAIRE AVOIR PARTICIPE A UNE GREVE LICITE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI NE S'EST PRONONCE NI SUR LA FAUTE ALLEGUEE NI SUR SA GRAVITE POSSIBLE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES D'ARMENTIERES LE 19 AVRIL 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LILLE