Cour de Cassation · soc — 22 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 3E ALINEA, ET 29 C DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,84 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES JOURNALISTES DU 30 AVRIL 1956,1134 DU CODE CIVIL, DU PRINCIPE LEGAL ET JURISPRUDENTIEL DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE X... ETAIT CHEF DE L'AGENCE QUE POSSEDE A HYERES LA SOCIETE ANONYME DU JOURNAL LA REPUBLIQUE DE TOULON, LORSQU'IL A ETE AVISE, PAR LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1966, QU'IL DEVAIT QUITTER CET EMPLOI EN RAISON DE LA REORGANISATION DE L'AGENCE ET QU'IL ETAIT DESORMAIS AFFECTE A LA REDACTION TOULONNAISE ; 


QU'ESTIMANT CE NOUVEAU POSTE NETTEMENT MOINS REMUNERATEUR QUE CELUI QU'IL OCCUPAIT, X... SAISIT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, DES LE 15 NOVEMBRE 1966, POUR FAIRE CONDAMNER LE JOURNAL A LUI PAYER, NOTAMMENT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE LE DEBOUTE DU CHEF DE SA DEMANDE RELATIF AUX DOMMAGES-INTERETS ET REDUIT LE MONTANT DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ALLOUEES PAR LE PREMIER JUGE ; 


ATTENDU QUE X... REPROCHE TOUT D'ABORD A CET ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE AU JOURNAL LA REPUBLIQUE DU FAIT DE LA MODIFICATION APPORTEE UNILATERALEMENT PAR CE JOURNAL A UNE CONDITION ESSENTIELLE DU CONTRAT D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DU PREAVIS A LA DATE DU 15 NOVEMBRE 1966, LE DELAI-CONGE EXPIRANT AINSI LE 15 JANVIER 1967, AU MOTIF QUE LE DELAI-CONGE DEVAIT COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA DENONCIATION DU CONTRAT, QUE CETTE MESURE S'EST TROUVEE REALISEE A LA DATE DE RECEPTION PAR X... DE LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE 1966 DANS LAQUELLE LE JOURNAL LUI FAISAIT SAVOIR QUE, DANS SON NOUVEL EMPLOI, LA PERTE DE SES COMMISSIONS NE SERAIT PAS COMPENSEE, ALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE CONSIDEREE COMME UNE DENONCIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR A DEFAUT D'UNE MANIFESTATION EXPRESSE DE VOLONTE DE SA PART DE METTRE FIN AU CONTRAT ; 


QUE, EN SECOND LIEU, PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 20 DECEMBRE 1966, LE TRIBUNAL D'INSTANCE AVAIT SANCTIONNE L'ACCORD DES PARTIES SUR LA FIXATION, A LA DATE DU 31 DECEMBRE 1966, DE LA FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QUE, LE JUGE D'APPEL NE POUVAIT AINSI ARBITRAIREMENT RETENIR UNE DATE DIFFERENTE POUR LE POINT DE DEPART DU PREAVIS ; 


QU'ENFIN SI LA DATE DU 31 DECEMBRE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME MARQUANT LE TERME DU CONTRAT, LA DECISION ATTAQUEE NE POUVAIT TOUT A LA FOIS RETENIR CETTE DATE ET JUGER QUE LE DELAI-CONGE SE POURSUIVAIT JUSQU'AU 15 JANVIER 1967 ; 


MAIS ATTENDU QUE X... AYANT PRETENDU FAIRE PARTIR SON DELAI-CONGE SEULEMENT DU 31 DECEMBRE 1966 EN SOUTENANT QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR FIXER A CETTE DATE LA " FIN " DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RELEVE QU'UN CONTRAT NE PRENAIT " FIN " QU'A L'EXPIRATION DU DELAI-CONGE ; 


QU'OBSERVANT ALORS QUE X... AVAIT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE LE 15 NOVEMBRE 1966, DATE A LAQUELLE IL AVAIT RECU LA LETTRE DU 12 NOVEMBRE VISEE AU MOYEN POUR SE FAIRE ALLOUER, NOTAMMENT, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, ELLE EN A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL AVAIT MANIFESTE AINSI QU'IL CONSIDERAIT LE CONTRAT ROMPU A PARTIR DU 15 NOVEMBRE ; 


ATTENDU, ENFIN, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT CONSTATE QUE SI X... S'ETAIT MIS D'ACCORD AVEC SON EMPLOYEUR POUR FIXER AU 31 DECEMBRE 1966 LA " FIN " DU CONTRAT, IL NE L'AVAIT FAIT QUE SOUS RESERVE DE SES DROITS ; 


QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, N'A, A AUCUN MOMENT, RETENU LA DATE DU 31 DECEMBRE COMME CELLE A LAQUELLE LE CONTRAT AURAIT ETE ROMPU N'A NULLEMENT MECONNU L'AUTORITE QUI S'ATTACHAIT A LA CHOSE JUGEE PAR LA SENTENCE DEVENUE DEFINITIVE DU 20 DECEMBRE 1966, EN DECIDANT QUE LE DELAI-CONGE S'ETAIT POURSUIVI JUSQU'AU 15 JANVIER 1967, DES LORS, QUE CETTE DATE ETAIT PLUS AVANTAGEUSE POUR X... ; 


SUR LE DEUXIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... FAIT ENCORE GRIEF AU MEME ARRET, POUR RAMENER DE 20598 FRANCS A 13318 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT QUI LUI ETAIT ALLOUEE D'AVOIR EXCLU DE L'ASSIETTE DE CETTE INDEMNITE LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT PERCUES SUR LES AFFAIRES DE PUBLICITE ET DE N'AVOIR RETENU QUE SA REMUNERATION FIXE MENSUELLE, AU MOTIF QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 D, IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RETENIR COMME ETANT DES APPOINTEMENTS LES COMMISSIONS PERCUES DANS LA GESTION D'UN PORTEFEUILLE DE PUBLICITE CONSTITUANT UNE ACTIVITE DISTINCTE DE CELLE REMUNEREE EN QUALITE DE JOURNALISTE ET SEULE GENERATRICE DU BENEFICE DU STATUT DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, ALORS QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT DOIT ETRE ASSISE SUR TOUS LES ELEMENTS DE LA REMUNERATION, EN CONSEQUENCE, SUR TOUTES LES SOMMES AYANT UN CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET QU'EN LIMITANT ARBITRAIREMENT L'ASSIETTE DE CETTE INDEMNITE A LA SEULE REMUNERATION FIXE CONSIDEREE COMME AYANT EXCLUSIVEMENT LA NATURE D'APPOINTEMENTS, APRES AVOIR RECONNU QUE LES COMMISSIONS SUR LES AFFAIRES DE PUBLICITE CONSTITUAIENT UN AVANTAGE CONTRACTUEL ET QU'ELLES DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE, QUI S'EST AINSI CONTREDITE, A APPORTE A LA LOI UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ; 


MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... AVAIT EU DEUX ACTIVITES DISTINCTES : CELLE DE JOURNALISTE PROFESSIONNEL ET CELLE DE GERANT D'UN PORTEFEUILLE DE PUBLICITE ; 


QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE 29 B PRECISEDANS SON DERNIER ALINEA QUE LE BENEFICE DU STATUT DES JOURNALISTES N'EST PAS APPLICABLE AUX AGENTS DE PUBLICITE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL EN A DEDUIT QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D, INCLUS DANS LE LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL SOUS LE TITRE DES JOURNALISTES PROFESSIONNELS, NE POUVAIT AVOIR POUR ASSIETTE QUE LES GAINS REALISES PAR X... EN TANT QUE JOURNALISTE ET, PAR CONSEQUENT, QUE LES COMMISSIONS QU'IL AVAIT OBTENUES DANS L'EXERCICE CONCOMITANT DE LA PROFESSION D'AGENT DE PUBLICITE, EXCLUES EXPRESSEMENT PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29B, NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE CETTE INDEMNITE ; 


ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST VAIENEMENT QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SERAIENT CONTREDITS EN TENANT COMPTE DESDITES COMMISSIONS DANS LE CALCUL DE L'INDEMNITE DE PREAVIS ET EN LES EXCLUANT DE L'ASSIETTE DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; 


QU'EN EFFET CES DEUX INDEMNITES ETANT DE NATURE DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ONT EXACTEMENT APPLIQUE LES TEXTES DISTINCTS QUI REGISSENT CHACUNE D'ELLES ; 


ET SUR LE TROISIEME MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, 6EME ALINEA, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE X... REPROCHE ENFIN A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR, PAR INFIRMATION DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PAR LA SOCIETE DU JOURNAL LA REPUBLIQUE, AU MOTIF QU'IL NE RESULTAIT D'AUCUNE DES CIRCONSTANCES QUI AVAIENT ENTOURE LE LICENCIEMENT QUE L'EMPLOYEUR AIT AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE A SON EMPLOYE, ALORS QUE DES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND IL DECOULE QUE LE COMPORTEMENT DES DIRIGEANTS DU JOURNAL A L'EGARD DE LEUR CHEF D'AGENCE A ETE EMPREINT D'UNE LEGERETE BLAMABLE, CONDITION NECESSAIRE ET SUFFISANTE POUR CARACTERISER L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT ; 


MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, POUR DECLARER ABUSIF LE LICENCIEMENT DE X..., LE JUGE D'INSTANCE AVAIT UNIQUEMENT RETENU LA LEGERETE BLAMABLE AVEC LAQUELLE AURAIT AGI LE JOURNAL EN CONGEDIANT SON CHEF D'AGENCE ALORS QUE SON CONTRAT LUI AVAIT PROMIS UNE GARANTIE DE DUREE DANS SON POSTE, SAUF FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE DE SA PART, CE QUE N'AVAIT PAS INVOQUE L'EMPLOYEUR ; 


QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, X... A REPRIS CE MOYEN EN SOUTENANT EN OUTRE QUE L'ARTICLE 42-2° DE LA CONVENTION COLLECTIVE AURAIT ETE VIOLE ET QUE LE MOTIF DU LICENCIEMENT, TIRE DE LA NECESSITE DE LA ROTATION DU PERSONNEL, SERAIT INEXACT ET FALLACIEUX ET QU'IL N'AURAIT ETE DONNE QUE POUR LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES QU'IL S'ETAIT ACQUIS A HYERES ; 


ATTENDU QUE POUR INFIRMER CE CHEF DE LA DECISION, QUI LEUR ETAIT DEFERE, LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT FONDES SUR CES APPRECIATIONS ET CONSTATATIONS QU'UN LICENCIEMENT OU UNE MUTATION INTERVENANT EN 1966 N'ETAIT PAS CONTRAIRE A LA GARANTIE DE DUREE DANS LE POSTE DONNEE A X... EN SEPTEMBRE 1960 ; 


QUE LA CONVENTION COLLECTIVE INVOQUEE N'EXIGEAIT PAS, COMME L'AVAIT INEXACTEMENT SOUTENU X..., QUE LE JOURNALISTE MUTE EUT DONNE SON ACCORD A UN CHANGEMENT DE POSTE ET QUE LE JOURNAL AVAIT SATISFAIT AUX SEULES PRESCRIPTIONS QUI LUI ETAIENT IMPOSEES EN FOURNISSANT A L'INTERESSE LES PRECISIONS EXIGEES SUR LE NOUVEL EMPLOI QUI LUI ETAIT ATTRIBUE, ET, ENFIN, D'UNE PART, QUE L'EMPLOYEUR EST SEUL JUGE D'APPRECIER S'IL EST CONFORME OU NON A L'INTERET DE SON ENTREPRISE D'OPERER DES MUTATIONS AU SEIN DE SON PERSONNEL, ET, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE LA SUPPRESSION DES COMMISSIONS ESCOMPTEES A HYERES PAR X... EUT PROFITE A LA SOCIETE ; 


QU'ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QU'AUCUN ELEMENT DE LA CAUSE N'AVAIT FAIT APPARAITRE QUE LA MUTATION DECIDEE EUT PROCEDE D'UNE INTENTION DE NUIRE ; 


ET ATTENDU QU'AUCUN DES MOYENS N'EST RETENU ; 


PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 12 DECEMBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.