Cour de Cassation · soc — 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'AVOIR, PAR LA DECISION ATTAQUEE, ACCORDE UNE REMISE DE MAJORATIONS DE RETARD A PILARD, ALORS QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION (OU SUR DELEGATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX) DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, CREANCIERE, AVAIT SEULE QUALITE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION ADMINISTRATIVE, POUR SE PRONONCER ;



 MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, PUIS LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ET ENSUITE CELLES DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 QUI L'ONT REMPLACE, DONNANT POUVOIR A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE REDUIRE LES MAJORATIONS DE RETARD EN CAS DE BONNE FOI ET DE FORCE MAJEURE ONT UNE PORTEE GENERALE ET S'APPLIQUENT A LA MATIERE DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 20 NOVEMBRE 1968, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LAON