Cour de Cassation · soc — 4 février 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ALINEAS 10 ET 11 DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;



ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES DES DELEGUES DU PERSONNEL SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI STATUE SUR SIMPLE AVERTISSEMENT DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES;



ATTENDU QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DANS UNE PROCEDURE EN ANNULATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL AYANT EU LIEU LE 12 MARS 1969 A L'OFFICE COMMERCIAL PHARMACEUTIQUE DE LORIENT LE DIRECTEUR DE L'OFFICE A SOUTENU QUE LES ELUS TITULAIRE ET SUPPLEANT DU COLLEGE" MAITRISE " N'AVAIENT PAS ETE CONVOQUES;



ATTENDU QUE LA DECISION A CEPENDANT STATUE SUR LE RECOURS ET ANNULE LES ELECTIONS LITIGIEUSES, SANS S'EXPLIQUER SUR L'ABSENCE ALLEGUEE DANS L'INSTANCE DE TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, NOTAMMENT DES CANDIDATS DECLARES ELUS;



D'OU IL SUIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE;



PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN :

 CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 21 AVRIL 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LORIENT;

 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VANNES