Cour de Cassation · soc — 9 avril 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1184 DU CODE CIVIL,7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; 

ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-EST, QUI AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT A X..., SON DEMARCHEUR, DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE X... AVAIT RECU D'UN CLIENT LE 21 DECEMBRE 1966 UNE SOMME DE 500 FRANCS EN NUMERAIRE POUR LA VERSER AU COMPTE DE CELUI-CI A L'AGENCE DE NEUVILLE, AVAIT RETENU 350 FRANCS SUR CETTE SOMME, AVAIT VERSE LE LENDEMAIN A LA CAISSE UNE SOMME DE 150 FRANCS ET REMIS UN CHEQUE DE 350 FRANCS TIRE SUR SON PROPRE COMPTE DEFICITAIRE A CETTE DATE, DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE EN CONSIDERANT QUE CES FAITS NE CONSTITUAIENT PAS UNE FAUTE GRAVE DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE X... SAVAIT QUE SON COMPTE DEVAIT ETRE PROVISIONNE BIEN AU-DELA DE LA SOMME DE 350 FRANCS PAR LE VIREMENT DE SES COMMISSIONS AVANT LE 23 DECEMBRE, QU'EFFECTIVEMENT A CETTE DATE LE COMPTE AVAIT ETE CREDITE DE 3184 FRANCS ; 

ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT D'EMETTRE UN CHEQUE SANS PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE CONSTITUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, ET QUE LE FAIT POUR L'EMPLOYE D'UNE CAISSE DE CREDIT AGRICOLE DE COMMETTRE CE DELIT POUR UN PAIEMENT EFFECTUE A SON EMPLOYEUR CONSTITUE EN TOUTE HYPOTHESE UNE FAUTE LOURDE ET DE NATURE A ENTRAINER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL ; 

ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT POUR UN DEMARCHEUR D'UN ORGANE DE CREDIT DE DISPOSER DES FONDS A LUI REMIS PAR UN CLIENT DE L'ORGANISME EMPLOYEUR ET DE REMETTRE A CET EMPLOYEUR EN ECHANGE DE CETTE SOMME UN CHEQUE SANS PROVISION CONSTITUE SUR LE PLAN PENAL LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, ET SUR LE PLAN CIVIL UNE FAUTE LOURDE DONT LA GRAVITE NE SAURAIT ETRE EFFACEE PAR LE FAIT QUE LE SALARIE, AUTEUR DE LA FAUTE, PEUT ESCOMPTER QUE SON COMPTE SERA PROVISIONNE PAR DES VERSEMENTS A BREVE ECHEANCE ; 

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE 22 DECEMBRE 1966, DANS LA MATINEE, X..., DEMARCHEUR A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU SUD-EST, DEPUIS 1961 ET DELEGUE SUPPLEANT DU PERSONNEL, S'ETAIT PRESENTE A LA CAISSIERE POUR VERSER UNE SOMME DE 500 FRANCS, QU'IL AVAIT RECUE LA VEILLE EN ESPECE D'UN CLIENT ; 

QUE POUR EVITER UN DOUBLE MOUVEMENT D'ESPECES SIMULTANE, LA CAISSIERE N'AVAIT PAS FAIT D'OBJECTION A CE QUE X... LUI REMETTE AVEC LA SOMME DE 150 FRANCS EN NUMERAIRES, UN CHEQUE DE 350 FRANCS TIRE SUR SON PROPRE COMPTE A LA MEME CAISSE ; 

QU'A CE MOMENT NI LA CAISSIERE NI LUI-MEME N'AVAIENT VERIFIE LA BALANCE DU COMPTE DE X... ; 

QUE CELUI-CI SAVAIT QU'IL DEVAIT, A CETTE EPOQUE, ETRE CREDITE DE SES COMMISSIONS MENSUELLES, QUE SI LE JOUR DE L'EMISSION DU CHEQUE CE COMPTE SE TROUVAIT DEBITEUR DE 266,59 FRANCS, IL AVAIT ETE CREDITE LE LENDEMAIN,23 DECEMBRE, DE 3184,24 FRANCS ; 

QUE LA CAISSE N'AVAIT PAS CONTESTE QUE DEVANT L'IMMINENCE DU VERSEMENT DU SALAIRE DE SON DEMARCHEUR, ELLE AURAIT CERTAINEMENT HONORE UN CHEQUE DE 350 FRANCS TIRE PAR LUI A SON ORDRE POUR AVOIR CETTE SOMME EN LIQUIDE EN VUE DE SES ACHATS DE NOEL ; 

QUE X... AVAIT ETE MIS A PIED LE 16 JANVIER SUIVANT ET QUE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AVAIT REFUSE D'AUTORISER SON LICENCIEMENT ; 

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU APPRECIER QUE LA FAUTE REPROCHEE PAR LA CAISSE A X... NE REVETAIT PAS DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT AUX TORTS DU SALARIE ; 

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; 

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 28 OCTOBRE 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON