Cour de Cassation · soc — 25 juin 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1ER DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; 


ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU EN COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER OU AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI ; 


ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 13 MAI 1962, X..., DESSINATEUR A LA SNCF, A QUITTE AU DEBUT DE L'APRES-MIDI SA RESIDENCE DE CREUTZWALD POUR SE RENDRE AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE A STRASBOURG OU IL DEVAIT PASSER LA NUIT DANS UNE AUTRE RESIDENCE, AVANT DE REPRENDRE SON TRAVAIL LE LUNDI MATIN 14 MAI A 7 H 30 ; 


QU'EN COURS DE ROUTE IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION ; 


ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE CET ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'INTERRUPTION DE TRAJET PENDANT UNE NUIT D'ATTENTE DANS LE PIED-A-TERRE DE STRASBOURG, AVAIT ETE MOTIVE NON PAR DES RAISONS DE SIMPLE COMMODITE, MAIS PAR LE SOUCI DE X... D'ARRIVER A TEMPS A SON TRAVAIL, COMPTE TENU DE SES POSSIBILITES PERSONNELLES ET DES NECESSITES DE LA VIE COURANTE TENANT A SON ETAT DE SANTE PRECAIRE ET AUX CONDITIONS DIFFICILES DE PARCOURS, QU'AINSI L'ACCIDENT APPARAISSAIT COMME S'ETANT PRODUIT DANS LE TEMPS NORMAL DU TRAJET ENTRE LA RESIDENCE ET LE LIEU DE TRAVAIL ; 


QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU PRES DE DIX-HUIT HEURES AVANT LA REPRISE DU TRAVAIL SUR LE CHEMIN D'UNE RESIDENCE DE X... A UNE AUTRE ET QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR L'ARRET ATTAQUE NE CONCERNAIENT QU'UN PROJET D'INTERRUPTION POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET NON LIE DIRECTEMENT A L'EMPLOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; 


PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, LE 16 AVRIL 1969 ; 


REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR AUTREMENT COMPOSEE