Cour de Cassation · soc — 8 juillet 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LES EPOUX Y... VIVAIENT SEPARES DE FAIT, QUE DANS L'IGNORANCE OU ELLE AVAIT ETE TENUE DE LA MANIERE DONT LEURS QUATRE ENFANTS A CHARGE AVAIENT ETE REPARTIS ENTRE EUX, ELLE AVAIT ETE AMENEE A VERSER A DAME Y..., EN TANT QUE SIMPLE ATTRIBUTAIRE POUR LA PERIODE DE SEPTEMBRE 1966 A AOUT 1967 DES PRESTATIONS D'UN MONTANT DE 3460,80 FRANCS, ALORS QUE, COMPTE TENU DE LA SITUATION REELLE DEVANT ETRE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, LES EPOUX NE POUVAIENT PRETENDRE QU'A 1019,90 FRANCS, CE DONT IL RESSORTISSAIT QUE DAME Y... AVAIT INDUMENT PERCU 2440,90 FRANCS, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES DEUX-SEVRES A EXERCE CONTRE LE DOCTEUR Y..., TOUJOURS CONSIDERE COMME ALLOCATAIRE UNE ACTION EN REPETITION DE L'INDU ;



 QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ETAIT ETABLIE PAR LA RECONNAISSANCE QU'EN AVAIT FAITE LE DOCTEUR Y... DANS SA LETTRE DU 25 OCTOBRE 1967 ADRESSEE A LADITE CAISSE, ET QUE LA DEMANDE DE CELLE-CI ETAIT FONDEE EN SON PRINCIPE, LA DECISION ATTAQUEE ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Y... SONT MARIES SOUS LE REGIME ANCIEN DE LA COMMUNAUTE LEGALE ;



 QUE LA DETTE DONT S'AGIT CONSISTANT DANS LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS ALLOUEES A TORT POUR LES ENFANTS DU MENAGE RENTRE MANIFESTEMENT DANS LES DETTES DE LA COMMUNAUTE ;



 QUE CELLE-CI N'ETANT PAS DISSOUTE PAR UNE SIMPLE SEPARATION DE FAIT CONTINUE D'ETRE ADMINISTREE PAR LE MARI RESPONSABLE DES DETTES COMMUNES ;



QUE LE FAIT QUE DAME Y... AIT PERCU COMME SIMPLE ATTRIBUTAIRE LES ALLOCATIONS FAMILIALES DONT LA RESTITUTION EST DEMANDEE NE SAURAIT ENTRAINER DEROGATION AU PRINCIPE QUE LE MARI EST RESPONSABLE DES DETTES DE LA COMMUNAUTE ;



QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SI EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX ET LA REPARTITION DES ENFANTS ENTRE EUX, SONT PRISES EN CONSIDERATION, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT, SANS CONTRADICTION, CONSIDERER A LA FOIS LES EPOUX COMME SEPARES POUR LE CALCUL DES PRESTATIONS ET LE MARI, CHEF DE LA COMMUNAUTE, COMME DEBITEUR DE CELLES DES PRESTATIONS QUI AURAIENT ETE INDUMENT PERCUES PAR LA FEMME SEPAREE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES DEUX-SEVRES, LE 15 JANVIER 1969 ;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LA VENDEE