Cour de Cassation · soc — 28 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 267 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966;



 ATTENDU QUE SI UN ACTE QUI NE FIGURE PAS A LA NOMENCLATURE PEUT ETRE ASSIMILE A UN ACTE DE MEME IMPORTANCE PORTE SUR CETTE NOMENCLATURE SON REMBOURSEMENT EST SUBORDONNE A L'ACCOMPLISSEMENT DE L'ENTENTE PREALABLE;



ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE DAME X... AVAIT FAIT L'OBJET, LE 16 MARS 1967, D'UNE ANALYSE MEDICALE, NON INSCRITE DANS LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 22 JUILLET 1966, MAIS POUVANT ETRE ASSIMILEE A UN ACTE COTE B 120, LA SENTENCE A CEPENDANT ADMIS QUE LA CAISSE DEVRAIT EVENTUELLEMENT AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE SON EPOUX, ASSURE SOCIAL, AU MOTIF QUE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES LA CAISSE AVAIT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE DE TELLES ANALYSES;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON