Cour de Cassation · soc — 28 mai 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 25 AOUT 1949 ;



ATTENDU QUE CE TEXTE EDICTE "LES ANALYSES ET EXAMENS FIGURANT A LA NOMENCLATURE ET SUIVIS DE LA LETTRE E NE PEUVENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT QUE SI LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, APRES AVIS DU CONTROLE MEDICAL, A PREALABLEMENT ACCEPTE DE LES PRENDRE EN CHARGE, A LA SUITE DE LA DEMANDE ADRESSEE PAR L'ASSURE, REMPLIE ET SIGNEE PAR LE PRATICIEN";



 ATTENDU QU'AYANT RELEVE QUE LA JEUNE CHRISTINE X... AVAIT FAIT L'OBJET LE 18 AVRIL 1967 D'UNE ANALYSE MEDICALE COTEE B 50 E INSCRITE A LA NOMENCLATURE ET SOUMISE A LA FORMALITE D'ENTENTE PREALABLE, MAIS POUR LAQUELLE LADITE FORMALITE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE LA SENTENCE A CEPENDANT ADMIS QUE LA CAISSE DEVRAIT EVENTUELLEMENT, AU VU DES RESULTATS D'UNE EXPERTISE TECHNIQUE, EN EFFECTUER LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE SON PERE, AU MOTIF QUE DANS DES CIRCONSTANCES ANALOGUES LA CAISSE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DE PRENDRE EN CHARGE DE TELLES ANALYSES;



 ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, ALORS QUE LES REMBOURSEMENTS ACCORDES ANTERIEUREMENT PAR LA CAISSE NE SAURAIENT CONFERER A L'INTERESSE AUCUN DROIT A PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE L'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION LITIGIEUSE A DEFAUT D'AVOIR RESPECTE LES FORMALITES LEGALES EXPRESSEMENT PREVUES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;



 PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE MACON, LE 9 MAI 1968;



 REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE DIJON